Ordonnance · Confédération (CH)

Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

Lors du vote final du 19 décembre 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision implique la modification de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart. Il s’agit concrètement de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), de l’ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart ; RS 251.5) et de l’ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart ; RS 251.2). Ces trois ordonnances seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/12/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SECO

Délai

17.09.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.