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Parlement / Votes / Conseil national · 30.04.2026 · 25.482

Entrée en matière · Conseil national · Sondersession 4. 2026

Bundesgesetz über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG)

Verluste aus der Strombeschaffung an die Grundversorgungstarife anrechnenObjet 25.482Auteur UREK-NRfait partie du projet Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Objet du vote: «Entrer en matière»

135 Oui55 Non0 Abstention10 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière)» · non «Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière)»

Par groupe

  • Verts21 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PS40 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC6 · 55 · 0 · 6ligne Non 90 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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