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Mauro Tuena
Conseil nationalZurichUDC · Fraktion der Schweizerischen VolksparteiParti SVPau conseil depuis le 04.12.2023Personnes & réseau →
Mandat et obligations · depuis le 01.03.2026
Participation aux votes art. 10 LParl
- a voté 1 122
- n’a pas participé 4
sur 1 126 votes Conseil national. « Excusé » figure tel quel dans les données des Services du Parlement ; pourquoi quelqu’un était absent – maladie, maternité, voyage de commission –, elles ne le disent pas. Ni taux ni classement.
Commissions et délégations
- CPS-NCommission de la politique de sécurité Conseil national
- CAJ-NCommission des affaires juridiques Conseil national
- Dél-OTANDélégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
- CdI-NCommission de l'immunité Conseil national
- PIT · Président(e)Groupe de députés chargés des questions informatiques
- CPS-N SOUS-CO 23-44CPS-N Sous-commission Révision de la Loi sur le matériel de guerre
Pas mesurable, donc pas mesuré
Vote sans instructions (art. 161 Cst.) : un vote contre la ligne du groupe n’indique pas une instruction – et un vote qui la suit non plus.
Signalement des intérêts personnels lors des délibérations (art. 11, al. 3, LParl) et secret de fonction : si un parlementaire l’a fait figure au Bulletin officiel, pas dans ces données.
Votes sur les objets de schwur.ch
Uniquement les votes que la rédaction a désignés comme déterminants pour un objet.
| Objet | Vote | Voix | Signification du oui |
|---|---|---|---|
| Initiative sur les feux d'artifice24.080 | Vote final19.06.2026 | Oui | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Financement additionnel de l'AVS24.073 | Vote final19.06.2026 | Non | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. |
| Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés25.018 | Vote final19.06.2026 | Non | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Initiative sur les feux d'artifice25.402 | Contre-projet19.06.2026 | Non | Oui signifiait: adopter la modification de la loi sur les explosifs, le contre-projet indirect à l'initiative. |
| Initiative sur l'alimentation25.067 | Vote final20.03.2026 | Oui | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Initiative sur la neutralité24.092 | Vote final20.03.2026 | Non | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Modification de la loi sur le matériel de guerre25.024 | Vote final19.12.2025 | Oui | Oui signifiait: adopter la modification de la loi sur le matériel de guerre. |
Votes sur les projets de schwur.ch
Tous les votes sur les objets des projets, pas seulement les votes déterminants. La ligne est celle du groupe au moment du vote. Un chiffre, avec chaque terme de son calcul; pas de classement.
A voté avec le groupe · tous les votes des deux conseils depuis le 01.03.2026, 1629 votes100%Votes finaux comptés triple; vote sur l’ensemble, entrée en matière et conférence de conciliation comptés double.Sur 1106 votes comptés, 3 contre la ligne. Non comptés: 4 sans participation, 16 avec un groupe divisé.Sur les projets de schwur.ch: 100 %, 356 votes comptés, 0 contre la ligne.UDC au Conseil national: médiane 98 %, 68 membres avec 10 votes ou plus.
ÉtapePoidspart contre la ligne, en rougeVotes
Vote final×349
Conférence de conciliation×24
Vote sur l’ensemble×267
Entrée en matière×238
Renvoi×126
Divergences×144
Discussion par article×1878 · 3 contre
sur la lignecontre la ligne
Vérifier: 3 votes contre la ligne · D 21.4318 · 24.09.2026 · D 25.086 · 18.06.2026 · D 25.054 · 28.04.2026 · Données brutes : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consultées le 14.09.2026
Comment on calcule
- Ligne du groupe par vote: le plus fréquent de oui, non et abstention dans le groupe, dès deux tiers.
- Est compté chaque oui, non ou abstention du membre lorsqu’une ligne existe. Sans participation, présidence, groupe divisé, sans groupe: non compté.
- Chaque vote pèse 3, 2 ou 1 selon l’étape. La valeur est 1 moins le poids des votes contre la ligne divisé par le poids de tous les votes comptés.
- Ici: 1 − 3 / 1313 = 99.8 %. Sans pondération: 99.7 %. Poids version 2026-09-19.
- votes
- 364
- oui
- 205
- non
- 157
- abstentions
- 2
- absences
- 0
- autrement que son groupe
- 0
- changements
- 2
Bandes de votes par objet
Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Objet 19.300 · 6
EVFVoteNOONOOGroupeNOONOOConseil nationalNOONOO
EVFVoteNNNONNNNGroupeNNNONNNNConseil nationalOOOOOOOO
20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal Objet 20.445 · 2
VoteNOGroupeNOConseil nationalON
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Objet 21.472 · 3
EVFVoteNNNGroupeNNNConseil nationalOOO
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Objet 22.441 · 18
EVFVoteOOOOOOOOOOOOOOOOOOGroupeOOOOOOOOOOOOOOOOOOConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOO
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Objet 23.432 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Objet 23.439 · 3
VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalOOO
'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' Objet 24.026 · 14
EVFFVoteNNOOONNNNNNNNNGroupeNNOOONNNNNNNNNConseil nationalONOOOOOOOOOOOO
VFVoteNNONNNOOGroupeNNONNNOOConseil nationalNOOONOOO
Financement additionnel de l'AVS Objet 24.073 · 22
VFEEVVCCFVoteOOONNNNOOOONOONNOOONNNGroupeOOONNNNOOOONOONNOOONNNConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOO
Initiative sur les feux d'artifice Objet 24.080 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' Objet 24.089 · 2
FVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Loi sur la radioprotection (LRaP) Objet 24.090 · 10
EVFVoteNONONOONNNGroupeNONONOONNNConseil nationalOOOOOONOOO
Initiative sur la neutralité Objet 24.092 · 8
EEECFVoteNNNNNNNNGroupeNNNNNNNNConseil nationalOOOOOOOO
EVFVoteOOOOOOOOGroupeOOOOOOOOConseil nationalOOOOOOOO
Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés Objet 25.018 · 2
FVoteNNGroupeNNConseil nationalOO
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) Objet 25.019 · 19
EVFVoteNONOONONNONONNNOONNGroupeNONOONONNONONNNOONNConseil nationalOOOOOOONOONOOONNOOO
Modification de la loi sur le matériel de guerre Objet 25.024 · 8
EVFVoteOOOAOOOOGroupeOOOAOOOOConseil nationalOOOOOOOO
Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!' Objet 25.035 · 1
VoteNGroupeNConseil nationalO
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Objet 25.047 · 13
EVFVoteNOOOONONNNONNGroupeNOOOONONNNONNConseil nationalOOONOONOOOONO
VFVoteOOOOOOOOOOOOOGroupeOOOOOOOOOOOOOConseil nationalONOOOOOOONOOO
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Objet 25.058 · 22
VFVoteNONNOOOOONOOOONOONNNOOGroupeNONNOOOOONOOOONOONNNOOConseil nationalNOONOOOOONOOOOONOOOOOO
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) Objet 25.059 · 6
VFFFVoteOOOONOGroupeO≈OONOConseil nationalONOOOO
Initiative sur l'alimentation Objet 25.067 · 2
EFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' Objet 25.068 · 21
EVVFFVoteOOOOOOOOOOOOOOOOOONONGroupeOOOOOOOOOOOOOOOOOONONConseil nationalONOOOOOOOOOOOONOOOOOO
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Objet 25.071 · 2
VFVoteNNGroupeNNConseil nationalOO
Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' Objet 25.081 · 4
EFVoteNOOOGroupeNOOOConseil nationalOOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine Objet 25.084 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Objet 25.085 · 7
VFVoteOOOOOOOGroupeOOOOOOOConseil nationalOOOOOOO
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Objet 25.088 · 8
VFVoteONONOOOOGroupeONONOOOOConseil nationalOOOOOOOO
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Objet 25.089 · 3
VFVoteNOOGroupeNOOConseil nationalOOO
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie Objet 25.090 · 2
VFVoteANGroupe≈≈Conseil nationalOO
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique Objet 25.091 · 2
VFVoteNNGroupe≈≈Conseil nationalOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements Objet 25.092 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Initiative sur les feux d'artifice Objet 25.402 · 7
EVFVoteNNONONNGroupeNNONONNConseil nationalOOONOON
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Objet 25.440 · 3
VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalOOO
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Objet 25.465 · 4
EVFVoteNONNGroupeNONNConseil nationalONOO
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Objet 25.482 · 3
EVFVoteNNNGroupeNNNConseil nationalOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie Objet 26.018 · 4
VFVoteOOOOGroupeOOOOConseil nationalOOOO
Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Objet 26.022 · 16
EVVFEVFVoteNNNONNONNNNNONNNGroupeNNNONNONNNNNONNNConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOO
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Objet 26.026 · 6
EEVFVoteONOOOOGroupe≈NOOOOConseil nationalNNOOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Objet 26.028 · 3
VFVoteNONGroupeNO≈Conseil nationalNOO
Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' Objet 26.029 · 40
EVVoteNNONNNNNNNNNNNNNNNOOONNONNOOONNONNNONNNOGroupeNNONNNNNNNNNNNNNNNOOONNONNOOONNONNNONNNOConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOOOOOONNOOOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur Objet 26.033 · 20
EVVFVoteONOOONOOOOOOONOOOOOOGroupeONOOONO≈OOOOONOOOOOOConseil nationalOOOOONONOOOOOOOOOOOO
Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' Objet 26.036 · 4
EVVoteNNNNGroupeNNNNConseil nationalOOOO
Lettres au-dessus des colonnes : E entrée en matière, V vote sur l’ensemble, C conférence de conciliation, F vote final. Anneau : autrement que le groupe ; pointillé : changement.
Tous les votes (364)
| Date | Étape | Objet du vote | Vote | Groupe | Conseil |
|---|---|---|---|---|---|
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 79 % | Oui 116:71 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 88 % | Oui 102:84 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 99 % | Oui 105:87 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) | N | Non 88 % | Oui 136:58 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | N | Non 99 % | Oui 103:92 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | O | Oui 100 % | Oui 196:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | Oui 86 % | Oui 120:70 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 99 % | Oui 191:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' | O | Oui 100 % | Oui 133:63 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | N | Non 79 % | Oui 139:52 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | Oui 86 % | Oui 156:33 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 133:24 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 194:1 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final24.089 · Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' | O | Oui 89 % | Oui 119:51 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 195:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | O | Oui 100 % | Oui 165:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | O | Oui 100 % | Oui 130:59 |
| 01.10.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | O | Oui 100 % | Oui 155:0 |
| 30.09.2026 | Divergences | Art. 8, al. 2 et chiff. rom. II, al. 2 et 325.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 125:23 |
| 28.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 83 % | Oui 101:86 |
| 28.09.2026 | Discussion par article | Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 92 % | Oui 115:75 |
| 28.09.2026 | Discussion par article | Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 71 % | Oui 122:69 |
| 28.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | N | Non 86 % | Non 86:102 |
| 23.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | N | Non 82 % | Oui 110:78 |
| 23.09.2026 | Discussion par article | Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | N | Non 98 % | Oui 101:88 |
| 23.09.2026 | Discussion par article | Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | N | Non 92 % | Oui 131:58 |
| 23.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière Ce vote vaut également pour l’art. 2 du projet 126.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | N | Non 87 % | Oui 134:52 |
| 23.09.2026 | Divergences | Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 101:95 |
| 23.09.2026 | Divergences | Chiff. rom. II, chiff. 3, art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 131:63 |
| 22.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 179:0 |
| 22.09.2026 | Discussion par article | Art. 7dbis23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 180:0 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 95 % | Oui 97:78 |
| 21.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 108:80 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 97 % | Oui 108:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 126:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 123:73 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Bundesgesetz über die Förderung der Inklusion von Menschen mit Behinderungen (Inklusionsgesetz, InG)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 99 % | Non 89:105 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 98 % | Non 84:107 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 12b, 12c, 12d, 12e (le vote vaut également pour chiff. 5, art. 8, al. 1)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 105:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 131:65 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 96:90 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 104:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 131:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 130:66 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 95 % | Non 62:128 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. g26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 104:89 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 98:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 132:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 68novies26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 109:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 103:87 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 126:70 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42 sexies, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 125:70 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42quinquies (le vote vaut également pour l'art 42sexies, al. 4, let. d)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 117:79 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 105:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 105:87 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 14 quater, al. 3 et 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 133:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 130:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3c, al. 2 et 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 131:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3a, titre et al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 132:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 12a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 131:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | art. 1226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 107:84 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 11c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 97 % | Oui 106:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 11b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 127:65 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 1126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 108:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 826.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 107:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 5, al. 2 à 526.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 95 % | Oui 130:63 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 97 % | Oui 108:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 131:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 127:67 |
| 21.09.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 94 % | Oui 132:58 |
| 21.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 92 % | Oui 134:57 |
| 17.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 99 % | Oui 106:87 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 99 % | Oui 105:88 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 99 % | Oui 120:74 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 99 % | Oui 101:95 |
| 17.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 99 % | Oui 121:69 |
| 17.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 136:0 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 97 % | Oui 126:62 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 184:2 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | N | Non 100 % | Oui 95:93 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 79, let. a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 95 % | Oui 121:64 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 35a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | N | Non 100 % | Oui 93:92 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 23, al. 2bis et 425.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 115:69 |
| 16.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | O | Oui 98 % | Oui 186:1 |
| 16.09.2026 | Discussion par article | Art. 9b, al. 1, let. d (nouvelle)25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | N | Non 100 % | Oui 125:62 |
| 16.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 80 % | Oui 118:66 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1h26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 75 % | Oui 108:67 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1g26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 94 % | Oui 112:77 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1f26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 116:78 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 99 % | Oui 129:64 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 99 % | Oui 116:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 97 % | Oui 111:80 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 130:63 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 117:73 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 115:74 |
| 16.09.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 91 % | Oui 140:43 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 119:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8, al. 2 (le vote vaut àgalement pour le chiff. rom. II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 104:91 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 131:65 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8v (vaut également pour l'art 33d)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Non 92:102 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15d, al. 525.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 76 % | Oui 112:82 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15d, al. 225.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 92 % | Oui 122:71 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15b, al. 1ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 91 % | Oui 121:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) (Beschleunigung beim Aus- und Umbau der Stromnetze)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 96 % | Oui 121:72 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | N | divisé | Oui 121:31 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | O | Oui 94 % | Oui 130:64 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final25.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 97 % | Non 79:114 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.092 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements | O | Oui 100 % | Oui 159:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique | N | divisé | Oui 152:26 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie | N | divisé | Oui 139:30 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine | O | Oui 96 % | Oui 196:2 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.071 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) | N | Non 100 % | Oui 133:66 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 126:70 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 106:88 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 100 % | Oui 131:67 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 131:67 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final25.018 · Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés | N | Non 100 % | Oui 102:97 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 97 % | Oui 115:78 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 133:66 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final24.080 · Initiative sur les feux d'artifice | O | Oui 100 % | Oui 131:50 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 88 % | Oui 108:85 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 121:77 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne | N | Non 88 % | Oui 135:58 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 100 % | Oui 133:65 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique | N | divisé | Oui 152:18 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie | A | divisé | Oui 148:19 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 97 % | Oui 129:66 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 108:87 |
| 18.06.2026 | Divergences | Art. 106 al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 99:98 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l’ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 111:81 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 106, al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Non 98:99 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 86a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 119:77 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 1525.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 117:78 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. l25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 118:76 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. k25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 120:75 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. j25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 119:75 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. i25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 119:76 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. ebis25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 109:88 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 12a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Oui 104:93 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 12, al. 1 (Le vote vaut également pour l’art. 12b)25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 109:89 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Kernenergiegesetz (KEG) (Indirekter Gegenvorschlag zur eidgenössischen Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle [Blackout stoppen]»25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 100:98 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | O | Oui 97 % | Oui 116:59 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1a26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | O | Oui 100 % | Oui 119:61 |
| 17.06.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | O | Oui 100 % | Oui 121:59 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | divisé | Non 86:96 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 99 % | Oui 125:65 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Non 83:108 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1c, al. 226.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 125:64 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1c, al. 126.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 126:65 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 126:62 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 94:91 |
| 17.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 89 % | Oui 162:23 |
| 17.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 81 % | Oui 138:51 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | N | Non 98 % | Oui 102:88 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 37, al. 1bis et let. e25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | O | Oui 98 % | Non 87:102 |
| 17.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | N | Non 98 % | Oui 101:86 |
| 17.06.2026 | Conférence de conciliation | Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 324.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 92 % | Oui 104:87 |
| 17.06.2026 | Conférence de conciliation | Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 92 % | Non 96:98 |
| 16.06.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | divisé | Non 75:105 |
| 15.06.2026 | Discussion par article | prolongation du délai de traitement du projet 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 191:0 |
| 15.06.2026 | Discussion par article | motion d'ordre - suspendre les débats25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 198:0 |
| 15.06.2026 | Renvoi | Renvoi au CF25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 99 % | Non 97:100 |
| 15.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 111:88 |
| 15.06.2026 | Divergences | Art. 10, al. 1ter25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 100 % | Non 81:85 |
| 15.06.2026 | Divergences | Bundesgesetz über die politischen Rechte (BPR)25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 94:86 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 97 % | Oui 101:95 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 127:64 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 24b24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Non 91:101 |
| 08.06.2026 | Divergences | Art. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2)25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 122:64 |
| 04.06.2026 | Divergences | Art. 84a, al. 125.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 100 % | Oui 129:65 |
| 04.06.2026 | Divergences | Art. 10, al. 1bisa25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 100 % | Oui 102:91 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 99 % | Oui 109:85 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 99 % | Oui 118:78 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 348, al. 1, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 99 % | Non 95:96 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 339a, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 100 % | Non 87:102 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 119:75 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 160a, al. 422.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 116:77 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 160a, al. 322.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 116:75 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 9a24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 122:70 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 13, al. 3sexies et 2septies24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 97 % | Oui 99:96 |
| 03.06.2026 | Divergences | Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (Finanzierung der 13. Altersrente)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 97 % | Oui 99:97 |
| 01.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine | O | Oui 100 % | Oui 186:0 |
| 01.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | O | Oui 85 % | Oui 148:9 |
| 01.06.2026 | Discussion par article | Art. 1, al. 326.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | N | Non 100 % | Non 76:118 |
| 01.06.2026 | Divergences | Art. 1, al. 4 et 524.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 97 % | Oui 114:75 |
| 01.06.2026 | Divergences | Art. 18, al. 1ter20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 98 % | Oui 128:62 |
| 30.04.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) | N | Non 92 % | Oui 134:57 |
| 30.04.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) | N | Non 90 % | Oui 135:55 |
| 30.04.2026 | Discussion par article | Art. 225.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' | O | Oui 100 % | Oui 130:62 |
| 30.04.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière25.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' | O | Oui 100 % | Oui 118:75 |
| 30.04.2026 | Discussion par article | 3612525.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' | N | Non 100 % | Oui 101:88 |
| 20.03.2026 | Vote final | Vote final26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 91 % | Oui 107:76 |
| 20.03.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final25.067 · Initiative sur l'alimentation | O | Oui 100 % | Oui 194:0 |
| 20.03.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 124:65 |
| 19.03.2026 | Conférence de conciliation | Vote sur la proposition de la Conférence de conciliation24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 126:64 |
| 19.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | O | Oui 100 % | Oui 184:0 |
| 19.03.2026 | Discussion par article | Art. 65b - vote sur le frein aux dépenses25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | O | Oui 100 % | Oui 184:0 |
| 19.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.092 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements | O | Oui 100 % | Oui 143:0 |
| 19.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 187:0 |
| 19.03.2026 | Discussion par article | Art. 31 Abs. 2 - Abstimmungen über die Minderheit I Flach und II Fridez 2. Abstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 116:70 |
| 19.03.2026 | Discussion par article | Art. 31 Abs. 2 - Abstimmungen über die Minderheit I Flach und II Fridez 1. Abstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 97 % | Oui 145:41 |
| 19.03.2026 | Discussion par article | Art. 16 Abs. 5 - Abstimmung über die Minderheit Zybach Die Abstimmung gilt auch für den Art. 21 Abs. 225.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 124:63 |
| 19.03.2026 | Discussion par article | Art. 15 - Abstimmung über den Antrag des Bundesrates25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 187:0 |
| 18.03.2026 | Discussion par article | Art. 224.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 121:63 |
| 18.03.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 107:80 |
| 18.03.2026 | Discussion par article | Art. 224.089 · Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' | O | Oui 89 % | Oui 105:58 |
| 17.03.2026 | Discussion par article | Art. 224.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 126:63 |
| 17.03.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 108:83 |
| 16.03.2026 | Discussion par article | Clause d'urgence26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 89 % | Oui 106:71 |
| 11.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne | N | Non 98 % | Oui 129:60 |
| 11.03.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne | N | Non 100 % | Oui 121:55 |
| 09.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 131:60 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1-525.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Non 64:128 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 103:89 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 131:61 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 2bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 98 % | Oui 99:92 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 100:92 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 100:91 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Non 84:108 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 131:61 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 131:61 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit")25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 104:88 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8a, al. 2, let. f25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 128:63 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8a, al. 1bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 100:92 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 8a, al. 1bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Non 72:120 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 115:76 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 100:92 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Non 34:157 |
| 09.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 91 % | Oui 123:62 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 4, al. 226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 97 % | Oui 128:60 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 126.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 91 % | Oui 134:57 |
| 09.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 91 % | Oui 124:66 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Modification d’un autre acte législatif LAVI, art. 3226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 100 % | Oui 134:24 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Articles 1 à 3 et articles 7a, 7b, et 7c26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 89 % | Oui 119:67 |
| 09.03.2026 | Discussion par article | Art. 1, al. 1 et 226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 91 % | Oui 127:64 |
| 09.03.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 89 % | Oui 128:61 |
| 05.03.2026 | Discussion par article | Vote sur la recommandation de vote (art. 2)24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 128:60 |
| 05.03.2026 | Entrée en matière | Entreé en matière24.092 · Initiative sur la neutralité | N | Non 100 % | Oui 109:77 |
| 05.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.071 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) | N | Non 100 % | Oui 125:62 |
| 02.03.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | O | Oui 100 % | Oui 132:53 |
| 02.03.2026 | Discussion par article | Art. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM)19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | N | Non 98 % | Non 73:109 |
| 02.03.2026 | Discussion par article | Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM)19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | O | Oui 100 % | Oui 129:59 |
| 02.03.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière - Vote sur la minorité Schneider Meret19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | O | Oui 100 % | Oui 130:60 |
| 19.12.2025 | Vote finaldéterminant | Vote final25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 99 % | Oui 122:68 |
| 19.12.2025 | Discussion par article | 3544025.035 · Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!' | N | Non 97 % | Oui 131:63 |
| 19.12.2025 | Discussion par article | 3543720.445 · 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal | O | Oui 79 % | Non 68:117 |
| 18.12.2025 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 121:73 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160c22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 119:75 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160c22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 119:73 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160b, al. 2bis22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 121:74 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160b, al. 222.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 119:73 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2)22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 120:73 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 118:74 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 116:72 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 422.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 118:73 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 322.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 99 % | Oui 117:72 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 222.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 118:72 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 160a, al. 122.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 117:72 |
| 18.12.2025 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 96 % | Oui 190:0 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 15e, al. 1ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 134:62 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 15d, al. 525.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 134:62 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 15c bis, al. 225.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 99 % | Non 71:98 |
| 18.12.2025 | Discussion par article | Art. 15b25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 85 % | Oui 112:69 |
| 17.12.2025 | Entrée en matière | Entrer en matière22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 116:71 |
| 17.12.2025 | Discussion par article | Vote sur la suspension22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | O | Oui 100 % | Oui 116:74 |
| 17.12.2025 | Entrée en matière | Entrer en matière25.067 · Initiative sur l'alimentation | O | Oui 100 % | Oui 121:73 |
| 16.12.2025 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 121:71 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | titre 12 du projet25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 126:69 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 102:92 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 99 % | Non 72:122 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 156:39 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 349b, al. 1 let. e25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 110:86 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 349b, al. 1, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 100 % | Non 87:108 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 345, al 425.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 134:62 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 337, al. 3bis25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 106:90 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 337, al. 3bis25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 122:73 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 337, al. 3, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 121:75 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 337, al. 3, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 99 % | Oui 102:94 |
| 16.12.2025 | Discussion par article | Art. 337, al. 3, let. a25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 124:72 |
| 16.12.2025 | Entrée en matière | Entrer en matière25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 97 % | Oui 125:66 |
| 11.12.2025 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 97 % | Oui 97:85 |
| 11.12.2025 | Discussion par article | Art. 44, al. 2 et 325.402 · Initiative sur les feux d'artifice | O | Oui 98 % | Oui 126:63 |
| 11.12.2025 | Discussion par article | Art. 14, al. 225.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 100 % | Non 90:99 |
| 11.12.2025 | Discussion par article | Art. 14, al. 225.402 · Initiative sur les feux d'artifice | O | Oui 100 % | Oui 127:62 |
| 11.12.2025 | Discussion par article | Art. 9, al. 2bis25.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 100 % | Oui 95:92 |
| 11.12.2025 | Entrée en matière | Entrer en matière25.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 100 % | Oui 96:87 |
| 02.12.2025 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 120:63 |
| 02.12.2025 | Discussion par article | art. 22a, al. 2 bis (vaut également pour l'art 22b)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 121:74 |
| 02.12.2025 | Discussion par article | art. 18, al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 122:73 |
| 02.12.2025 | Discussion par article | art. 18 al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | A | Abst. 100 % | Oui 91:23 |
| 02.12.2025 | Discussion par article | art. 18, al. 1 bis25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 120:73 |
| 02.12.2025 | Discussion par article | art. 18, al. 125.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 132:63 |
| 02.12.2025 | Entrée en matière | Entrer en matière25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre | O | Oui 100 % | Oui 126:58 |
| 18.09.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 97 % | Oui 128:62 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 87a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 95 % | Non 82:101 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 84a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 97 % | Oui 123:64 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 84a Abs. 325.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 121:67 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 84a Abs. 125.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Non 72:115 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 10 Abs. 1 ter (gilt auch für Art. 75a Abs. 3 ter)25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 124:63 |
| 18.09.2025 | Discussion par article | Art. 10 Abs. 1 bis a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 189:0 |
| 18.09.2025 | Entrée en matière | Eintreten25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 92 % | Oui 127:59 |
| 17.09.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | Oui 86 % | Oui 183:9 |
| 17.09.2025 | Discussion par article | Art. 14b25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | divisé | Non 59:127 |
| 17.09.2025 | Discussion par article | Art. 14a Abs. 225.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | Oui 83 % | Oui 106:85 |
| 17.09.2025 | Discussion par article | Art. 225.018 · Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés | N | Non 100 % | Oui 99:92 |
| 16.09.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | O | Oui 99 % | Oui 193:1 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art. 129 Abs. 224.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | N | Non 100 % | Oui 127:66 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art. 34 Abs. 124.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | N | Non 100 % | Non 0:194 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art. 12 Abs. 324.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | N | Non 100 % | Oui 123:66 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art. 12 Abs. 324.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | O | Oui 100 % | Oui 131:62 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art. 8c Abs. 224.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | N | Non 100 % | Oui 116:76 |
| 16.09.2025 | Discussion par article | Art., 8 Abs. 3 (gilt auch für Art. 8a Randtitel, Abs. 2bis und 5 Art. 8b und Art. 8c Abs. 1, 3 und 4)24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | N | Non 100 % | Non 85:103 |
| 10.09.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 90 % | Oui 110:86 |
| 10.09.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 93 % | Oui 108:88 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Ziffer römisch II Abs. 1bis24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 99 % | Oui 103:94 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Art. 10324.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 99 % | Oui 161:36 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 96 % | Oui 108:89 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 99 % | Oui 102:96 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 100 % | Oui 134:64 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 100 % | Oui 134:64 |
| 10.09.2025 | Discussion par article | Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 96 % | Oui 99:97 |
| 10.09.2025 | Renvoi | Rückweisungsantrag (Die Abstimmung gilt auch für den Entwurf 3)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 90 % | Oui 135:60 |
| 10.09.2025 | Renvoi | Rückweisungsantrag (Die Abstimmung gilt auch für den Entwurf 3)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 90 % | Oui 112:86 |
| 10.09.2025 | Entrée en matière | Eintreten24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 86 % | Oui 112:82 |
| 10.09.2025 | Entrée en matière | Eintreten24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 79 % | Oui 117:77 |
| 20.06.2025 | Vote final | Schlussabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 101:93 |
| 20.06.2025 | Vote final | Schlussabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 101:93 |
| 17.06.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 95 % | Oui 109:76 |
| 17.06.2025 | Discussion par article | Art. 2 Ziffer 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 99 % | Oui 123:62 |
| 17.06.2025 | Discussion par article | Art. 2 Ziffer 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 97 % | Oui 112:76 |
| 17.06.2025 | Discussion par article | Art. 1 Abs. 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 99 % | Oui 114:76 |
| 17.06.2025 | Renvoi | Rückweisungsantrag24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 97 % | Oui 113:74 |
| 17.06.2025 | Entrée en matière | Eintreten24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | O | Oui 97 % | Oui 113:75 |
| 03.06.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 125:66 |
| 03.06.2025 | Discussion par article | Art. 83a Abs. 1 - 3. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 130:62 |
| 03.06.2025 | Discussion par article | Art. 83a Abs. 1 - 2. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 126:66 |
| 03.06.2025 | Discussion par article | Art. 83a Abs. 1 - 1. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 169:22 |
| 03.06.2025 | Entrée en matière | Eintreten24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 126:65 |
| 07.05.2025 | Discussion par article | Art. 224.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 98:96 |
| 07.05.2025 | Divergences | Art. 110 Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Einleitungssatz, Bst. d, Abs. 2 und Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 und 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 und Art. 53 Abs. 1 und 1bis StHG)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 130:66 |
| 07.05.2025 | Divergences | Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Art. 205g Abs. 3)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 101:95 |
| 07.05.2025 | Divergences | Art. 33b (gilt auch für 35 Abs. 1 Bst. a und b, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 130:66 |
| 21.03.2025 | Vote final | Schlussabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 100 % | Oui 191:0 |
| 03.03.2025 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 100 % | Oui 193:0 |
| 03.03.2025 | Discussion par article | Art. 34bis Abs. 4bis24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 97 % | Oui 113:78 |
| 25.09.2024 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 98 % | Oui 98:93 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Ziffer römisch II Abs. 1 bis 324.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 98 % | Oui 99:94 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Oui 98:95 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | O | Oui 100 % | Oui 153:40 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | O | Oui 100 % | Oui 122:70 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | O | Oui 100 % | Oui 154:39 |
| 25.09.2024 | Discussion par article | Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 100 % | Non 52:140 |
| 25.09.2024 | Entrée en matière | Eintreten24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' | N | Non 92 % | Oui 99:90 |
| 13.06.2024 | Vote sur l’ensemble | Gesamtabstimmung20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 97 % | Oui 121:65 |
| 13.06.2024 | Discussion par article | Art. 2 Abs. 2 Bst. g, h und i (gilt auch für Art. 8 Abs. 3 und 4, Art. 18 Abs. 1ter, Art. 22 Abs. 2bis, Art. 31 Abs. 3 Bst. b und c sowie Art. 95 Abs. 1quater)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 100 % | Oui 101:90 |
| 13.06.2024 | Discussion par article | Art. 18d (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quinquies)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | O | Oui 100 % | Oui 127:64 |
| 13.06.2024 | Discussion par article | Art. 8 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quater)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 100 % | Oui 102:89 |
| 13.06.2024 | Discussion par article | Art. 8 Abs. 3 Einleitungssatz und Bst. a, abis, b sowie Abs. 4 (gilt auch für Art. 18 Abs. 1ter und Art. 22 Abs. 2bis)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 100 % | Oui 125:66 |
| 13.06.2024 | Entrée en matière | Eintreten20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | N | Non 100 % | Oui 126:63 |
| 06.12.2022 | Discussion par article | 2961520.445 · 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal | N | Non 68 % | Oui 154:36 |
| 01.06.2021 | Discussion par article | 2671519.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | N | Non 96 % | Non 89:90 |
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes
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