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Parlement / Votes / Conseil des États · 15.09.2026 · 25.059

Discussion par article · Conseil des États · Herbstsession 2026

Tierschutzgesetz (TSchG)

«Ja zum Importverbot für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte (Pelzinitiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Änderung des Tierschutzgesetzes)Objet 25.059fait partie du projet Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)'fait partie du projet Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)

Objet du vote: «Art. 14a Abs. 3»

15 Oui28 Non0 Abstention3 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit» · non «Antrag der Minderheit Fivaz (gem. NR)»

Par groupe

  • Verts0 · 3 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 7 · 0ligne Non 100 %
  • PVL0 · 0 · 0 · 1
  • Le Centre4 · 10 · 0 · 1ligne Non 71 %
  • PLR10 · 2 · 0ligne Oui 83 %
  • UDC1 · 5 · 0 · 1ligne Non 83 %
  • Hors groupe0 · 1 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 09.10.2026. Données brutes

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