Evaluation de la surveillance électronique
déposé le 30.08.2016 à la Session d'automne 2016Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 14.12.2016Conseil des ÉtatsAdoption
- 21.09.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
Texte déposé
Le 1er janvier 2018, la réforme du droit des sanctions (12.046) entrera en vigueur. Les autorités d'exécution auront dès lors la possibilité d'utiliser des systèmes de surveillance électronique. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'utilisation de ces systèmes dans la pratique durant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la réforme et de présenter un rapport. Il s'attachera en particulier à déterminer si les expériences faites au cours de la période d'évaluation vont dans le sens d'une extension du champ d'application de ces systèmes de surveillance électronique.
Développement
La CAJ-E est favorable à la mise en place de systèmes de surveillance électronique et partage sur ce point l'avis du canton de Bâle-Campagne, lequel demande, dans son initiative, une extension du champ d'application de ces systèmes (initiative cantonale Bâle-Campagne, "Extension de la surveillance électronique (bracelet électronique)"). La commission souhaite toutefois attendre qu'un bilan des expériences faites dans le cadre du nouveau droit des sanctions ait été dressé avant d'aborder la question de l'extension du champ d'application de la surveillance électronique.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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