Autoriser le double nom en cas de mariage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi doit être modifiée pour permettre aux personnes qui se marient de porter un double nom.

La réglementation actuelle, lorsqu'elle est entrée en vigueur, a interdit à nouveau aux époux de porter un double nom, alors que cette possibilité était largement acceptée et appréciée. Aujourd'hui, lorsqu'ils se marient, les époux ne peuvent choisir qu'entre les trois options suivantes :

- Peter Muster et Petra Muster ;

- Peter Weber et Petra Weber ;

- Peter Muster et Petra Weber.

La présente initiative doit permettre aux personnes concernées, en fonction de leurs intérêts, de pouvoir à nouveau porter un double nom.

On constate que de nombreux couples annoncent à l'état civil qu'ils aimeraient porter un double nom (soit leur nom prématrimonial accompagné du nom du conjoint).

L'état civil doit alors leur annoncer que cette possibilité n'existe plus et qu'ils doivent opter pour l'un ou l'autre nom, ce qui suscite souvent une grande déception.

En effet, une fois mariés, les époux constatent souvent que, en raison de cette réglementation restrictive, l'un deux ne portera pas le même nom que leur futur enfant, autrement dit qu'il n'y aura aucun lien onomastique entre eux. C'est pourquoi les époux devraient pouvoir s'appeler Peter Muster et Petra Weber Muster.

Dans 90 % des cas c'est la femme qui prend le nom du mari, ce qui montre que la nouvelle réglementation n'a pas permis d'atteindre le but voulu.

La droit actuel pose aussi de grands problèmes lorsque des Suisses qui vivent à l'étranger, s'y sont mariés, y ont eu des enfants et ont choisi leur nom en fonction du droit étranger, reviennent en Suisse et ont un autre enfant. Enfin, en raison de ce droit restrictif, les ressortissants étrangers sont en matière de noms de famille privilégiés par rapport aux Suisses.