Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients
déposé le 13.06.2018 à la Session d'été 2018Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (11.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 18.09.2018Conseil des ÉtatsAdoption
- 07.03.2019Conseil nationalAdoption
- 12.03.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 25.074
- 11.06.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 25.074
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale conférant aux patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments le droit d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier.
Développement
De nombreux patients - souvent âgés - touchés par une polymorbidité ou souffrant de maladies chroniques doivent prendre plusieurs médicaments simultanément. Or la polymédication comporte des risques d'effets secondaires et d'interactions médicamenteuses.
Il est fréquent, lors de visites médicales ou d'une admission à l'hôpital ou dans un EMS, que les informations sur les médicaments pris ne soient pas disponibles à temps ou qu'il manque certaines informations. Or un plan de médication complet et à jour est indispensable pour procéder à un examen approfondi de la médication et améliorer la sécurité du patient. Connaître tous les médicaments pris permet au médecin traitant de décider si le nombre de médicaments peut être diminué pour le traitement de base et s'il existe des combinaisons moins lourdes ou des solutions de remplacement.
C'est pourquoi il faut conférer un droit à un plan de médication aux patients qui doivent prendre au moins trois médicaments à action systémique durant vingt-huit jours ou plus.
Les erreurs de médication font partie des erreurs de traitement les plus fréquentes dans le domaine de la santé. Elles sont à l'origine de nombreuses hospitalisations et des importants coûts subséquents. L'établissement d'un plan de médication, qui pourra être remis au patient sous forme électronique ou sur papier, est une mesure essentielle pour garantir la qualité des traitements et prévenir les erreurs inutiles. Le plan de médication imprimé devra être muni d'un code-barres permettant de lire et de traiter les données sous forme électronique.
Avis du Conseil fédéral
Il convient d'approfondir cette thématique et de déterminer comment gérer la polymédication de façon adéquate, notamment dans le cadre du futur dossier électronique du patient.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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