Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe
déposé le 18.11.2021 à la Session d'hiver 2021Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (09.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Confédération et cantonsAttribué selon une règle: Une initiative cantonale : un canton s’adresse à la Confédération.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.02.2022CSEC-EDonner suite
- 01.04.2022CSEC-NDonner suite
- 29.05.2024Conseil des ÉtatsProlongation de délai
- 09.06.2026Conseil des ÉtatsClassement
Texte déposé
L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sont priés de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse de continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne.
Développement
L'Union européenne a annoncé que 18 États tiers - mais pas la Suisse - pouvaient participer à son programme de recherche Horizon Europe. Cette discrimination est aussi choquante qu'inacceptable. Même les partenaires de recherche européens ont entre-temps réagi : quelque 20 organisations et réseaux de recherche européens demandent que la Suisse puisse participer au programme de recherche Horizon Europe malgré l'échec de l'accord institutionnel.
Avec l'Université de Bâle, le Swiss Tropical and Public Health Institute, le Department of Biosystems Science and Engineering de l'EPFZ, la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest et l'Institut Friedrich Miescher, Bâle est l'un des principaux pôles de recherche en Suisse ; depuis de nombreuses années, les institutions précitées collaborent étroitement avec des hautes écoles européennes. Ces coopérations sont vitales pour Bâle.
La non-participation de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe bloque la mobilité, la coopération et le transfert de savoir ; elle exclut du marché européen de la formation les scientifiques ainsi que les étudiants et les étudiantes et réduit l'attrait et l'importance des hautes écoles et instituts de recherche suisses.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.