Assurer la gouvernance, la transparence, la cohérence et la surveillance des activités de la Confédération dans le domaine de l'AVS/AI/APG
déposé le 29.10.2021 à la Session d'hiver 2021Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (24.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 28.02.2022Conseil nationalAdoption
- 30.05.2022Conseil des ÉtatsAdoption
- 21.09.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
- 24.09.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait judicieux de regrouper la Centrale de compensation et compenswiss et de transférer cette nouvelle structure dans un établissement fédéral d'assurances sociales, comme le propose la Commission des finances du Conseil national dans son co-rapport du 4 octobre 2021 concernant la modernisation de la surveillance dans l'AVS (19.080).
Avis du Conseil fédéral
Pour les raisons exposées dans le message sur la modernisation de la surveillance, le Conseil fédéral estime qu'il ne se justifie pas de revoir complètement la structure organisationnelle de la CdC. À l'heure des questions de la session d'été 2021, il s'est néanmoins déclaré prêt à tenir compte, dans ses futures réflexions sur le développement de l'AVS, de la nouvelle proposition que le Contrôle fédéral des finances a faite dans son rapport de révision du 10 mai 2021, à savoir fusionner la CdC dans son ensemble avec compenswiss.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.