Électricité. Négociation de conventions techniques internationales

Le Conseil fédéral est chargé de conclure, en vertu de l'art. 24 de la loi sur l'approvisionnement en électricité et éventuellement en collaboration avec Swissgrid, des conventions techniques avec l'Union européenne (UE) ou avec ses États membres.

Suite à la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations avec l'UE sur un accord-cadre, la conclusion d'un accord sur l'électricité est également reportée à un avenir lointain. Or les contrats de droit privé ne permettent pas de remédier entièrement à ce problème, étant donné que l'UE dispose d'une marge de manoeuvre plus restreinte que la Suisse sur le plan du droit privé. Il faut également tenir compte du fait que, pour les partenaires européens, les contrats de droit privé doivent eux aussi être conformes au droit européen et nécessitent l'approbation des autorités nationales de régulation, d'ACER, voire de la Commission européenne. Obtenir leur aval est fastidieux et ne peut être garanti. Des conventions techniques internationales règleraient les questions concernant la sécurité du réseau, ce qui serait dans l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE et constituerait un pas dans la bonne direction.

L'objectif du Conseil fédéral demeure la conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE). Les négociations en vue de la conclusion d'un accord sur l'électricité ont été suspendues en 2018 par l'UE, qui maintient son point de vue selon lequel les négociations ne peuvent se poursuivre tant que les questions institutionnelles ne sont pas réglées. En l'absence d'un accord institutionnel, l'UE rejette également la conclusion d'une convention technique sur l'électricité avec la Suisse. Or, le marché intérieur de l'électricité est soumis au droit européen. Les États membres de l'UE ne sont donc pas habilités à négocier des conventions techniques avec la Suisse dans le domaine de l'électricité.

Fin 2021, Swissgrid a pu signer avec les gestionnaires de réseau de transport de l'Italie et de ses États voisins un contrat de droit privé permettant la prise en compte de la Suisse dans les méthodes de calcul de la capacité transfrontalières et dans les processus de coordination de la sécurité. Il s'agit d'une étape importante pour garantir la sécurité du réseau suisse de transport d'électricité. Le Conseil fédéral partage toutefois le point de vue selon lequel les accords de ce type ne permettent pas de résoudre à long terme la problématique de la sécurité d'approvisionnement et de l'accès au marché intérieur de l'électricité de l'UE et ne peuvent dès lors se substituer à un accord sur l'électricité avec l'UE que de façon ponctuelle et temporaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.