Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

La législation est modifiée en ce sens que les rémunérations des membres des directions et Conseil d'administration des assurances-maladies offrant des prestations LAMAL sont soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Ce montant maximal ne peut être augmenté ou diminué qu'en fonction du niveau des primes de la caisse concernée.

Bien que les primes moyennes LAMAL ne cessent d'augmenter au fil des années et représentent un fardeau toujours plus important pour les personnes vivant en Suisse, notre parlement a refusé à de nombreuses reprises de limiter purement et simplement les rémunérations des directions et Conseils d'administration des caisse-maladies oeuvrant dans le cadre de la LAMAL. Les arguments sont souvent liés à la préservation de la liberté entrepreneuriale de la caisse (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 08.3316) et la volonté de laisser une marge de manoeuvre à la caisse pour récompenser les "bons résultats" de ses dirigeants.

Or, sur un marché qui définit exactement quelles sont les prestations à fournir aux assuré.es, la véritable performance d'une caisse-maladie se situe au niveau des primes. Une caisse qui obtient de bons résultats est bien celle qui parvient à faire baisser ses primes.

Le système proposé vise ainsi uniquement à éviter la situation paradoxale et incompréhensible pour les assuré.es où des dirigeants de caisses augmenteraient leurs rémunérations alors même que leurs primes ont augmenté durant la même année. Grâce à la mesure proposée, les rémunérations des dirigeant.e.s de caisses-maladie ne pourraient pas globalement augmenter alors même que les primes augmenteraient, incitant ainsi les dirigeant.es de caisse à remplir leur mission d'intérêt public : réduire la pression financière des primes-maladie sur la population suisse.