Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses
déposé le 22.02.2022 à la Session de printemps 2022Premier conseil: Conseil nationalAttribué à la commission compétente (17.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 22.02.2022CER-NDécision d’élaborer un projet d’acte
- 16.01.2023CER-ENe pas donner suite
- 21.09.2023Conseil nationalDonné suite
- 11.03.2024Conseil des ÉtatsDonné suite
- 16.09.2026Conseil nationalDécision conforme au projet
Texte déposé
Les bases légales sont créées de manière à mettre en place une réserve climatique pour les vins suisses. Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label " appellation d'origine contrôlée " (AOC).
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.