Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, d'ici la fin de l'année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural, pour lequel il s'assurera le concours des parties intéressées et d'experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise.

Dans son rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de découpler la révision partielle du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+. L'ampleur et la complexité de la PA22+ en seront réduites et il sera possible de délibérer rapidement sur les parties restantes de la PA22+. Le 27 juin 2022, la CER-E a suivi cette recommandation en s'emparant de la révision partielle de la loi sur l'agriculture proposée dans le cadre de la PA22+. Dans le même temps, elle a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision partielle du droit foncier rural. Par la présente motion, le Conseil fédéral est mandaté pour procéder à un nouvel examen approfondi et débattre de certains aspects du droit foncier rural en faisant appel aux parties intéressées et aux experts du domaine afin de préparer un projet de révision et le soumettre au Parlement qui le traitera alors comme une affaire à part entière. Outre la pérennisation du principe d'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et le renforcement de l'esprit d'entreprise sont au coeur de ce mandat. Il s'agit notamment d'améliorer les conditions-cadre favorisant une bonne collaboration entre les exploitations et une meilleure rentabilité des structures d'exploitation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.