Modifier le droit de recours des organisations dans le cadre de projets énergétiques

Le Grand Conseil saint-gallois invite l’Assemblée fédérale à modifier le droit de recours des organisations dans le cadre de projets de production d’énergie renouvelable (par ex. centrales hydroélectriques, éoliennes, solaires, thermiques, à bois etc.) et de développement du réseau de distribution de manière à accorder significativement plus de poids, lors de la pesée des intérêts en présence, à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, dans l’intérêt de la Suisse.

Le droit de recours des organisations est régulièrement critiqué et remis en cause depuis son entrée en vigueur en 1966. Ce n’est guère surprenant, puisque cet instrument juridique a des effets majeurs sur les projets étroitement liés à la nature et à l’environnement. En outre, depuis son introduction aux niveaux fédéral et cantonal, les services qui s’occupent d’office des lois sur la protection de l’environnement et de la nature et examinent les projets ont été considérablement développés. Rétrospectivement, il apparaît que trois quarts des recours d’organisations ont entraîné la correction ou la suspension des projets qu’ils visaient. En près de 50 ans d’existence, le droit de recours des organisations a régulièrement mis à l’épreuve les principes démocratiques fondamentaux, l’État de droit et la capacité d’innovation de la Suisse. C’est pourquoi plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral pour tenter de le supprimer ou de le restreindre. Même si, en 2008, le peuple a rejeté la suppression complète de ce droit, tout le monde s’accorde à dire que certaines corrections seraient nécessaires et opportunes.

Depuis des années, ce sont avant tout les installations et les bâtiments destinés à la production et à la distribution d’énergie qui font l’objet de recours de la part d’organisations, non sans raison : ces infrastructures sont construites dans des espaces naturels et non pas en milieu urbanisé. Les conflits sont donc inévitables. On s’est aussi rendu compte que la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 en Suisse n’était pas compatible avec la pratique actuelle en matière de droit de recours des organisations. Trop de projets de grande ou de plus faible envergure n’ont pas pu voir le jour ces dernières années, sont actuellement bloqués ou sont désormais irréalisables en raison de contraintes excessives. Eu égard aux craintes concernant l’avenir de l’approvisionnement énergétique, la gauche et les organisations de protection de l’environnement sont parvenues à la conclusion que la transition énergétique n’était pas possible sans mesures radicales. Dans ces conditions, ces dernières sont conscientes qu’il n’est parfois pas possible de concilier protection du paysage et protection du climat. Il faut donc soit modifier la pratique relative au droit de recours des organisations concernées, soit apporter des corrections à ce droit. La présente intervention ne vise toutefois en aucun cas à supprimer le droit de recours des organisations.