Protection des bâtiments et monuments remarquables contre les vandales et autres pseudo-activistes politiques

Le code pénal suisse sera complété ainsi :

Article 144, alinéa 4 (nouveau)

Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage un bâtiment ou monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou fédérale sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. La poursuite aura lieu d'office.

Chaque ville et chaque canton dispose d'un riche patrimoine du bâti notamment composé de bâtiments et de monuments publics. Les cantons et leurs habitants sont fiers de leur patrimoine culturel, historique ou architectural. Des politiques cantonales assurant une protection du patrimoine ont été mises en place. Toutefois, ces politiques visent principalement à protéger le patrimoine contre des interventions malheureuses de leurs propriétaires - par exemple lors de rénovations - mais pas contre des interventions de tiers.

La forte notoriété des bâtiments et monuments publics les expose à toutes sortes de menaces. Sous un vague prétexte politique, des militants extrémistes n'hésitent pas à souiller et à endommager des bâtiments et des monuments en espérant braquer les projecteurs médiatiques sur leur cause. Des bâtiments ou des monuments sont régulièrement maculés de peinture ou d'huile de vidange par des tiers se revendiquant porte-parole d'une cause ou lors de manifestations qui dégénèrent.

En temps de paix, la protection accordée à ces bâtiments et monuments contre les actes de vandalisme s'avère insuffisante, car il ne s'agit pas d'un banal dommage à la propriété. C'est pourquoi, il incombe de renforcer les sanctions pénales à l'égard de celles et de ceux qui endommagent, détruisent ou mettent hors d'usage un bâtiment ou monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou fédérale.