Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie
déposé le 22.05.2024 à la Session d'été 2024Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (22.09.2026)
- Confédération et cantonsAttribué selon une règle: La garantie d’une constitution cantonale.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projetProjet 2 · Einfacher Bundesbeschluss
- 22.09.2026Conseil nationalAdhésionProjet 2 · Einfacher Bundesbeschluss
De quoi il s’agit
Message du 22 mai 2024 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.