Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
déposé le 13.12.2024 à la Session d'hiver 2024Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 17.06.2025Conseil nationalDécision modifiant le projet
- 17.03.2026Conseil des ÉtatsDivergences
- 01.06.2026Conseil nationalAdhésion
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
De quoi il s’agit
Message du 13 décembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.