Renforcer dans la loi le principe du pollueur-payeur

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, au moyen d’une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), à ce que, lorsque des sites sont contaminés par des substances problématiques, les fabricants et les importateurs contribuent davantage aux frais de réparation des dommages.

Sur la base de l’art. 74 de la Constitution, l’art. 2 LPE règle le principe de causalité comme suit : « Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. » Pour l’appliquer, il faut savoir à qui une contamination par des substances problématiques est imputable et pour quelle raison. Dans une étude récemment publiée, le Contrôle fédéral des finances en arrive à la conclusion que le principe du pollueur-payeur au sens strict n’est pas suffisamment appliqué. Selon la situation, les propriétaires actuels ou la collectivité doivent supporter les frais de dommages qu’ils n’ont pas causés. Si les dommages concernent par exemple la santé humaine, ce sont les assureurs ou les assurés qui en assument les coûts.

Le principe de causalité, inscrit à l’art. 74 de la Constitution fédérale (RS 101), énonce que les frais de prévention et de réparation liés à la protection de l’environnement sont à la charge de ceux qui les causent. Le législateur a précisé ce principe dans différents domaines juridiques et a notamment défini ce qui s’applique lorsque l’auteur ne peut pas être identifié. Le principe de causalité est appliqué avec succès et dans nombre de domaines du droit de l’environnement. En ce qui concerne l’assainissement des sites contaminés, le législateur l’a traité de manière différenciée, et le Tribunal fédéral développe sa jurisprudence en la matière depuis de nombreuses années. En application de la recommandation 5 de l’étude 14 mai 2024 publiée par le Contrôle fédéral des finances (CDF) mentionnée dans la motion, l’Office fédéral de l’environnement fera appel à un expert externe pour une analyse approfondie des dispositions existantes relatives au principe de causalité. Il déterminera ensuite s’il est nécessaire de procéder à des éventuelles adaptations législatives avec les unités administratives concernées (Office fédéral de la santé publique, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et Secrétariat d’État à l’économie). En conclusion, les questions de la motion sont abordées dans une analyse plus large déjà en cours et recevront une réponse dans le rapport du CDF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Rejet