Ancrer de manière explicite le domaine de la formation et du perfectionnement dans la LACI
déposé le 27.09.2024 à la Session d'automne 2024Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (02.04.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 11.04.2025CSSS-NDonner suite (conseil prioritaire)
- 30.03.2026CSSS-EApprobation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
Texte déposé
L'article sur le but de la LACI (art. 1a, al. 2) doit être complété comme suit : «Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant, à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail, ainsi qu'à prévenir le chômage de longue durée et le chômage structurel par des mesures appropriées dans le domaine de la formation et du perfectionnement. »
Développement
Le taux de chômage est actuellement très bas et il y a une pénurie de main-d'œuvre. Celle-ci va s'accentuer à l'avenir en raison de l'évolution démographique. Parallèlement, l'économie exige une main-d'œuvre bien formée, disposant notamment de connaissances suffisantes en informatique.
L'assurance-chômage a pour mission de favoriser l'insertion "rapide et durable" dans le marché du travail. Or, trop souvent, l'accent est mis sur l'insertion rapide et l'insertion durable est reléguée au second plan. Les personnes au chômage qui arrivent en fin de droit ont du mal à retrouver un emploi et sont ainsi perdues pour le marché du travail. Une formation et un perfectionnement ciblés permettraient de contrer cette évolution et serait bénéfique économiquement pour l'assurance-chômage.
En principe, la LACI offre aujourd'hui déjà le cadre pour des mesures de formation, notamment sous la forme d’allocations de formation. Cet instrument est toutefois peu utilisé, comme le montre le rapport de la CSFP sur les coûts de la formation professionnelle.
La nouvelle stratégie service public de l'emploi 2030 confirme que "La pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les besoins des employeurs, la nécessité croissante d’un apprentissage tout au long de la vie et les mutations rapides sur le marché du travail provoquent un renforcement drastique des allocations de formation ainsi que des mesures de formation continue et de reconversion professionnelle, le tout dans le cadre de mesures individuelles relatives au marché du travail".
La CSIAS et la FSEA ont lancé en 2018 une offensive de formation continue dont l'objectif est de permettre aux personnes dont la formation de base est insuffisante d'accéder à une formation continue.
Afin que la stratégie SPE 2030 et que cette offensive de formation continue puissent déployer leurs effets, il faut ancrer de manière explicite le domaine de la formation et de la formation continue dans la LACI.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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