Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

Me fondant sur les art. 160 ,al. 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On adaptera l'art. 10, al. 1, let. d, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), voire d'autres articles, de telle sorte que, dans le secteur publicitaire, les diffuseurs privés bénéficient du même traitement que les diffuseurs privés qui opèrent en ligne, pour qu'ils aient le droit de faire de la publicité à caractère politique.

La LRTV interdit à tous les diffuseurs de programmes, publics ou privés, qui sont titulaires d'une concession de faire de la publicité à caractère politique. Or, la publicité de ce type est permise en ligne et dans la presse papier, qui sont des domaines régis par l'économie privée, mais qui possèdent à tout le moins une dimension publique. Autoriser la publicité à caractère politique — bien entendu dans le respect de la volonté du législateur, conformément aux art. 4 et 5 LRTV — comblerait une lacune sur un marché publicitaire âprement disputé, et générerait des recettes supplémentaires considérables pour les radios et les télévisions privées, qui gagneraient ainsi en compétitivité. Si l'on peut comprendre que les radios et les télévisions financées par des redevances obligatoires indépendantes de la possession d'un appareil ont l'interdiction de faire de la publicité à caractère politique, on ne voit pas pourquoi les radios et les télévisions privées sont soumises à la même interdiction. L'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques, que ce soit à la radio ou à la télévision, est en contradiction avec l'art. 16 (Libertés d'opinion et d'information) de la Constitution fédérale. On invoque le fait que l'interdiction de la publicité à caractère politique vise à éviter non seulement que des acteurs puissants sur le plan économique puissent influer de manière unilatérale sur la formation de la volonté démocratique, mais aussi que les diffuseurs perdent leur indépendance. Non seulement l'essor de la publicité à caractère politique sur Internet et sur les réseaux sociaux, mais aussi la convergence toujours plus forte des différents médias, font que l'interdiction de la publicité qui est faite aux radios et aux télévisions privées n'a plus aucun sens.