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Parlement / Objets / 25.019

25.019Objet du Conseil fédéralEJPDliquidé

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

déposé le 15.01.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)

Questions socialesDroit civil

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.12.2025Conseil nationalDécision modifiant le projet
  2. 16.03.2026Conseil des ÉtatsDivergences
  3. 03.06.2026Conseil nationalDivergences
  4. 08.06.2026Conseil des ÉtatsDivergences
  5. 11.06.2026Conseil nationalAdhésion
  6. 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
  7. 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)

De quoi il s’agit

Message du 15 janvier 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.