Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
déposé le 26.11.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (19.06.2026)
- Politique étrangèreAttribué selon une règle: Un traité ou un accord soumis à approbation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
- 18.06.2026Conseil nationalAdhésion
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
De quoi il s’agit
Message du 26 novembre 2025 concernant l’approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.