Création d’une base légale pour permettre la recherche automatisée de véhicules

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et sur l’art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante : il convient de créer une base légale pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par les autorités fédérales et cantonales chargées des poursuites pénales.

Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (1C_63/2023), le Tribunal fédéral a annulé les dispositions de la loi sur la police du canton de Lucerne relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. La poursuite pénale est le but premier du recours à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. Or, les cantons n’ont pas la compétence de légiférer dans ce domaine. Les mesures de surveillance aux fins de poursuite pénale nécessiteraient plutôt une base légale dans le code de procédure pénale suisse.

Cette décision du Tribunal fédéral crée une grande insécurité juridique. Certains cantons ont suspendu des projets législatifs similaires et d’autres cantons qui ont déjà des dispositions dans leur droit ne savent pas dans quelle mesure celles-ci sont licites. Une réglementation uniforme dans la législation fédérale doit mettre fin à cette insécurité juridique.

Comme toute la société, la criminalité est très mobile et bien connectée. C’est pourquoi il faut permettre aux autorités fédérales et cantonales chargées de poursuite pénale d’utiliser des moyens techniques efficients pour retrouver des personnes en fuite, disparues ou enlevées, poursuivre des infractions et prévenir des menaces graves pour la sécurité publique (comme l’extrémisme et le terrorisme).