Contre-projet indirect à l’initiative foie gras

L’art. 14 de la loi fédérale sur la protection des animaux et les éventuels autres actes concernés sont complétés sur la base des éléments suivants :

• La Confédération observe l’évolution des importations de magret, de foie gras et de confit de canard et d’oie après l’introduction de la déclaration obligatoire.

• Elle prend des mesures supplémentaires visant à restreindre les importations dès lors que les quantités importées cinq ans après l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire n’ont pas diminué de manière notable.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. En Suisse, une grande importance est accordée à la protection des animaux. Selon un sondage (DemoSCOPE, février 2024), l’initiative foie gras est largement soutenue, avant tout en Suisse alémanique (89 % « plutôt favorables » ou « favorables »), si bien qu’elle a des chances d’être acceptée en cas de votation populaire. La déclaration obligatoire prévue par la Confédération représente une mesure très vague, qui risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras, de magret ou de confit et, partant, de ne pas améliorer le bien-être animal.

C’est pourquoi il convient d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui prévoit l’introduction de restrictions d’importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produit pas l’effet escompté dans un délai donné, à savoir la réduction de la consommation de produits provenant de volailles d’engraissement ayant subi de mauvais traitements. Ce contre-projet n’introduirait pas d’interdiction immédiate et tiendrait compte des arguments du Conseil fédéral ainsi qu’en partie de ceux du Parlement : la réglementation serait introduite dans la loi fédérale sur la protection des animaux, soit au niveau approprié, et respecterait le principe de proportionnalité en ce qu’elle serait compatible avec le droit commercial en vigueur – une restriction des importations constitue une mesure sévère qui n’est prise que si des mesures plus modérées n’ont pas permis d’atteindre l’objectif.