Délai pour l'éligibilité des collaborateurs de l'organe de diffusion public SRF
déposé le 12.03.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (23.04.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 23.04.2026CommissionRetrait
Texte déposé
La loi fédérale sur les droits politiques et, le cas échéant, d’autres actes régissant l’éligibilité seront modifiés comme suit : toute personne qui assume une fonction de présentateur auprès de l’organe de diffusion public SRF ou qui y accomplit une autre tâche impliquant une forte présence à l’écran ou à l’antenne ne peut se porter candidate pour un mandat politique au niveau national. Lorsqu’une telle personne quitte SRF, elle doit attendre trois ans avant de pouvoir se porter candidate pour une telle fonction.
Développement
Il est arrivé plusieurs fois ces derniers temps que des présentateurs de SRF prétendument neutres sur le plan politique se soient portés candidats pour un mandat au Conseil national ou au Conseil des États, alors qu’ils étaient encore en fonction ou qu’ils venaient de quitter SRF ; il est intéressant de noter qu’ils étaient toujours candidats pour des partis de gauche.
La notoriété dont ils jouissent du fait de leurs activités au sein de SRF leur confère un avantage indu par rapport aux autres candidats. Il faut donc que les personnes qui travaillent auprès de l’organe de diffusion public SRF n’aient plus le droit de se porter candidates pour un mandat au Conseil national ou au Conseil des États tant qu’elles sont en fonction et que, lorsqu’elles quittent SRF, elles aient à attendre trois ans pour pouvoir le faire.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
