Pas d’indemnités pour les rapporteurs
déposé le 13.06.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (29.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 29.09.2026Conseil nationalRefusé de donner suite
Texte déposé
L’art. 9, al. 2, de la loi sur les moyens alloués au Parlement (LMAP) doit être modifié pour que les rapporteurs ne touchent plus d’indemnités. Des exceptions doivent rester possibles en cas de rapports sur des affaires particulièrement volumineuses.
Développement
Les députés perçoivent une indemnité forfaitaire de 26 000 francs pour la préparation des travaux parlementaires. Ils reçoivent en outre 440 francs par jour de séance. Au total, les indemnités s’élèvent aujourd’hui à plus de 130 000 francs par an, et ce, rappelons-le, pour un mandat correspondant à environ 50 % d’une activité ordinaire. Il devrait donc aller de soi que ces indemnités couvrent l’établissement de rapports.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.