Exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre nationale en incitant les personnes ayant atteint l'âge de référence de la retraite à garder une activité

Modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 9, al. 2, let. j

Les déductions générales sont :

j. une déduction pour les personnes ayant atteint l’âge de référence de la retraite qui gardent ou reprennent une activité professionnelle, à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal par année fiscale ; les cantons peuvent prendre des mesures pour atténuer la charge fiscale de ces personnes ;

Les cantons et les communes sont aussi concernés par les défis liés à la pénurie de main-d’œuvre. Une réglementation uniforme au niveau cantonal et communal garantirait que la mesure ait le même effet partout et qu’elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence entre les régions. De plus, en continuant à travailler, les personnes ayant atteint l’âge de référence pourraient renforcer le marché du travail local, ce qui améliorerait la stabilité économique et la qualité de vie dans les communes. Enfin, la possibilité pour les cantons de prendre des mesures d’allégements fiscaux permettrait de rendre la poursuite d’une activité professionnelle plus attrayante pour les personnes qui ont atteint l’âge de référence.