Secteur de l'électricité. Besoin de titulaires d'un diplôme fédéral pour garantir le respect de l'OIBT

Compte tenu de l’accélération de la transition énergétique et de l’augmentation du volume de travaux soumis à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Dispose-t-il de données sur le nombre d’installateurs-électriciens diplômés et de conseillers en sécurité électrique actifs à ce jour en Suisse et sur les départs à la retraite prévus dans les dix à vingt prochaines années ?

• Les capacités de formation et de formation continue actuelles sont-elles suffisantes pour compenser ces départs à la retraite et répondre aux besoins futurs ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les entreprises puissent continuer de respecter les exigences de l’OIBT en ce qui concerne les responsables techniques et l’autorisation de contrôler ?

• Pense-t-il qu’une pénurie de professionnels titulaires d’un diplôme fédéral risque de compromettre le système de contrôle et le niveau de sécurité des installations électriques ?

Une étude commandée par SuisseÉnergie sur le personnel nécessaire pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique de la Confédération révèle une nette augmentation de la demande de professionnels qualifiés dans les secteurs de l’électrification, du photovoltaïque et de la rénovation des bâtiments. L’étude précise que si certaines activités peuvent être effectuées par du personnel requalifié, d’autres nécessitent des qualifications spécifiques de haut niveau.

La réalisation, la modification et le contrôle des installations électriques sont régis par l’OIBT, qui prévoit des normes particulièrement strictes en matière de sécurité, de formation, d’autorisation et d’organisation des entreprises. Elle oblige notamment les entreprises à disposer de personnes du métier titulaires d’un diplôme fédéral, à savoir :

• des installateurs-électriciens diplômés (examen professionnel supérieur – maîtrise), en tant que responsables techniques ;

• des conseillers en sécurité électrique / contrôleurs d’installations, titulaires d’une autorisation de contrôler.

Ces professionnels sont indispensables pour garantir le respect de l’OIBT et la sécurité des installations électriques. Leur formation est cependant longue et exigeante, et le secteur souligne depuis longtemps les difficultés croissantes que rencontrent les entreprises lorsqu’il s’agit de trouver des employés possédant les qualifications requises, notamment pour faire face aux départs à la retraite prévus ces prochaines années.

1. Conformément à l’art. 9 en relation avec l’art. 8 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), l’emploi d’au moins une personne réputée du métier est une condition obligatoire pour l’octroi d’une autorisation générale d’installer à une entreprise. Conformément à l’art. 27 OIBT, l’autorisation de contrôler est délivrée à une entreprise si celle-ci affecte à l’exécution des contrôles soit une personne du métier, soit une personne qui a démontré les compétences requises lors d’un examen correspondant.

Les données recueillies par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) sur les personnes du métier et sur les personnes autorisées à contrôler montrent la situation suivante :

- Nombre de personnes du métier : 6247

- Nombre de personnes autorisées à contrôler : 4726

Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de données fiables ou systématiquement collectées sur les départs attendus de ces groupes de personnes au cours des 10 à 20 prochaines années. Sur la base du nombre d’autorisations (actives) enregistrées au cours des cinq dernières années, on constate toutefois que le nombre d’autorisations délivrées reste relativement constant, malgré les nombreux départs enregistrés chaque année.

Nombre d’autorisations accordées

2021

2022

2023

2024

2025

Autorisation d’installer pour les entreprises

4157

4132

4142

4109

4113

Autorisation d’installer pour les personnes

1548

1627

1662

1689

1745

Autorisation de contrôler pour les entreprises

1855

1871

1903

1949

1996

Autorisation de contrôler pour les personnes

852

839

828

812

815

Somme

8412

8469

8535

8559

8669

2. Compte tenu du contexte mentionné dans la réponse 1, on peut affirmer que l’OIBT prévoit un système différencié et perméable de filières de formation et de formation continue qui offre de multiples voies d’accès à la qualification professionnelle et à l’autorisation de contrôler. Le cadre légal offre donc en principe les conditions appropriées pour que les entreprises disposent d’un nombre suffisant de responsables techniques et de personnes autorisées à effectuer des contrôles. Au cours des dernières années, les départs ont pu être compensés par de nouvelles arrivées.

Les données des dernières années concernant la formation et la formation continue montrent qu’à tous les niveaux de la formation dans le domaine électrique (certificat fédéral de capacité, formation professionnelle supérieure), le nombre de personnes formées reste plus ou moins constant.

Diplômes de formation initiale

Total

Année

Électricien de montage CFC

Installateur électricien CFC

Informaticien du bâtiment CFC

Planificateur-électricien CFC

2024

811

1477

Premier diplôme en 2025

156

2444

2023

842

1317

162

2321

2022

767

1393

170

2330

Formation professionnelle supérieure, y compris l’examen pratique

Total

Année

Examen professionnel

Examen professionnel supérieur

Examen pratique

2024

363

99

26

501

2023

341

72

17

430

2022

376

195

43

601

L’association professionnelle compétente EIT.swiss a en outre récemment révisé la formation professionnelle initiale ; les examens fédéraux (formation professionnelle supérieure) sont en cours de révision. Cela permet de garantir que ces diplômes formels répondent aux exigences futures du marché du travail, restent attractifs et couvrent ainsi les besoins en main-d’œuvre qualifiée à long terme.

La relève en personnel qualifié dans la branche est donc assurée. Le Conseil fédéral suit les développements futurs en ce qui concerne une éventuelle augmentation de la demande de personnel dans le domaine des prestations d’installation et de contrôle.

3. Par décision du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a déjà donné mandat de réviser l’OIBT. L’objectif de cette révision totale est de maintenir le niveau de sécurité élevé tout en concevant un cadre juridique cohérent, axé sur les risques, adapté à la pratique et ouvert sur l’avenir. La révision permettra d’utiliser les ressources de manière plus ciblée et plus efficace et de mettre en place des directives applicables aux entreprises. Elle devrait notamment contribuer à prévenir une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée à l’avenir.

4. Sur la base des données actuelles, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun signe indiquant que le système de contrôle ou le niveau de sécurité des installations électriques serait compromis.