Reconnaître et protéger les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes relevant de l’asile

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur la manière d’améliorer l’accueil et la protection des femmes et des filles ayant subi des violences sexistes et sexuelles, qu’elles aient fui la violence ou qu’elles y aient été exposées sur les chemins de l’exil, et sur la reconnaissance de ces situations dans le cadre des procédures d’asile.

Le rapport devra en particulier :

• présenter des statistiques sur les demandes d’asile invoquant des violences sexuelles ou sexistes, en indiquant le nombre de cas par année, le profil des personnes concernées, les pays d’origine et, lorsque possible, les phases du parcours où ces violences surviennent ;

• préciser, pour ces demandes, la répartition des décisions rendues afin de montrer dans quelle mesure ces violences sont reconnues comme motifs de protection ;

• analyser l’application actuelle de l’art. 3, al. 2, et les pratiques du SEM lorsqu’un motif de violence liée au genre est invoqué ;

• décrire les mesures aujourd’hui en place pour protéger et accompagner les personnes concernées (formation du personnel, auditions, interprétariat, hébergement, soutien spécialisé) ;

Sur la base de ce diagnostic, le rapport indiquera les éventuelles lacunes relevées et proposera, le cas échéant, des pistes d’amélioration pour renforcer la protection des femmes et des filles concernées, que ce soit par des adaptations de pratiques, de lignes directrices ou, si nécessaire, du cadre légal.

Ce postulat s’inscrit dans le prolongement des préoccupations soulevées par la pétition 22.2011 et par la coalition Feminist Asylum. Cette coalition regroupant 261 organisations de 18 pays européens et soutenue en Suisse par plus de 50 associations (dont la Ligue des Droits de l’Homme, le CSP, Caritas, UNIA ou Asylex), souligne l’urgence de renforcer la protection des femmes et des filles confrontées à des violences sexuelles et sexistes tout au long de leur parcours migratoire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption