Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Objets / 25.4846

25.4846InterpellationEFDen cours

Le prix de la peur

déposé le 19.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalL’avis relatif à l’intervention est disponible (18.02.2026)

Politique d'EtatFinances

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 19.06.2026Conseil nationalDiscussion reportée

La Confédération assume le risque pour les dommages causés à son patrimoine et supporte les conséquences de son activité. Ce principe est inscrit dans l’ordonnance sur les finances de la Confédération.

Cette ordonnance prévoit toutefois une exception surprenante : l’Administration des finances doit assurer les risques de change. En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.

Au cours des 40 dernières années, le franc suisse s’est systématiquement apprécié par rapport à d’autres devises. Il est temps d’évaluer le prix de la peur. Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre à la question suivante :

- Quels sont les achats d’une valeur supérieure à 50 millions de francs qui ont été effectués depuis janvier 2005 ?

- Prière de fournir les informations ci-après dans un tableau pour chaque achat : office fédéral responsable, objet de l’achat, date du contrat, devise, montant dans la devise en question, taux de change au moment de la signature, date de l’achat des devises, type d’achat (achat, achat à terme, options, autres), données et montants concernant le paiement, taux de change au moment du paiement.

Selon l’art. 70a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01), lorsque des paiements doivent être effectués dans une monnaie étrangère en raison d’un crédit d’engagement, les risques de change doivent être couverts si la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs, si une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des années suivantes et si le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié. En règle générale, la couverture de ces « opérations spéciales » est mise en place immédiatement après l’approbation du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.

Au total, 86 opérations spéciales ont été couvertes depuis 2005. La plupart concernent des crédits d’engagement liés à l’acquisition d’armement (DDPS), à la coopération au développement (SECO/DDC) ainsi qu’à la formation et à la recherche (SEFRI). La couverture de ces 86 opérations spéciales a donné lieu, depuis 2005, au paiement de 7209 millions d’euros (EUR), 7483 millions de dollars (USD), 4137 millions de couronnes suédoises (SEK), 674 millions de couronnes norvégiennes (NOK) et 94 millions de livres sterling (GBP).

La couverture des risques de change peut entrainer des gains ou des coûts d’opportunité. Il ne s’agit pas de gains ou de coûts au sens d’un compte de résultat, mais de gains ou de coûts qui auraient pu être générés si aucune couverture n’avait été mise en place. L’AFF n’est pas en mesure de fournir des informations aussi précises que celles demandées par l’auteure de l’interpellation, mais dispose des données agrégées qui permettent de calculer les coûts d’opportunité comme le demande l’auteure de l’interpellation. Les tableaux ci-après indiquent, sous forme agrégée pour l’ensemble des opérations spéciales et par devise, les paiements déclenchés chaque année (colonne « Montant en monn. étr. »). Ils montrent également les cours comptants moyens obtenus au moment de la mise en place de la couverture. Ces cours servent de cours fixes aux unités administratives jusqu’à l’échéance des opérations spéciales (colonne « Cours fixe »). Les coûts d’acquisition pertinents pour la Confédération (colonne « Ø cours d’achat ») comprennent également la différence de taux d’intérêt résultant des opérations à terme. Pour calculer les gains ou les coûts d’opportunité, il faut comparer les paiements effectués aux cours du jour moyens (taux de change au moment où le paiement est déclenché) avec les cours d’achat moyens.

De 2005 à 2025, la couverture des risques de change liés aux opérations spéciales a engendré, toutes devises confondues, des coûts d’opportunité d’environ 274 millions de francs, soit de 13 millions de francs par an. Une grande partie de ces coûts résultent de paiements en monnaies étrangères couverts en euros et effectués entre 2010 et 2012. Durant cette période marquée par la crise de l’euro, la devise européenne s’est nettement dépréciée par rapport au franc suisse. Les coûts d’opportunité représentent environ 1,7 % du volume total des paiements effectués durant la période mentionnée, lequel se monte à 15 993 millions de francs (aux cours du jour). Si la Confédération avait renoncé à couvrir les risques de change liés aux opérations spéciales, ses dépenses auraient été inférieures de 13 millions de francs en moyenne par an depuis 2005. En contrepartie de ces coûts d’opportunité, les unités administratives bénéficient d’une planification plus fiable et évitent des dépassements de crédits dus aux fluctuations des taux de change.

En conclusion, les données ci-après montrent que l’appréciation structurelle du franc suisse est compensée, même sur des périodes assez longues, par les écarts de taux d’intérêt et les gains qui peuvent en être tirés.

Récapitulatif de la couverture en EUR

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

2005

172

1,51

259

1,55

266

1,51

259

8

2006

150

1,49

223

1,57

235

1,49

223

12

2007

150

1,54

231

1,65

249

1,52

229

20

2008

157

1,55

243

1,57

247

1,52

239

8

2009

286

1,56

446

1,52

434

1,53

438

-3

2010

310

1,56

482

1,32

409

1,53

474

-65

2011

394

1,52

599

1,21

477

1,49

588

-111

2012

407

1,43

582

1,20

490

1,40

571

-81

2013

472

1,42

668

1,24

584

1,39

655

-71

2014

219

1,25

274

1,21

265

1,20

264

1

2015

258

1,22

314

1,06

274

1,18

304

-30

2016

250

1,21

301

1,08

271

1,18

294

-23

2017

576

1,11

638

1,13

650

1,09

630

20

2018

554

1,10

611

1,15

635

1,09

604

30

2019

560

1,10

614

1,11

619

1,09

608

11

2020

466

1,07

499

1,07

500

1,06

492

7

2021

236

1,08

254

1,08

255

1,07

251

3

2022

176

1,08

190

1,01

179

1,07

188

-10

2023

190

1,06

201

0,97

185

1,05

199

-14

2024

204

1,04

211

0,95

194

1,01

207

-13

2025

1024

0,95

973

0,93

957

0,94

962

-5

Total

7209

1,22

8816

1,16

8374

1,20

8679

-305

Récapitulatif de la couverture en USD

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

2005

14

1,51

22

1,20

17

1,41

20

-3

2006

23

1,20

28

1,25

29

1,03

24

5

2007

53

1,20

63

1,21

64

1,03

54

10

2008

96

1,19

114

1,10

105

1,03

99

7

2009

149

1,17

174

1,11

165

1,05

156

9

2010

246

1,14

282

1,03

254

1,07

265

-11

2011

341

1,10

377

0,93

318

1,06

361

-43

2012

438

1,06

463

0,94

413

1,02

445

-32

2013

450

1,01

457

0,93

417

0,98

441

-24

2014

393

0,97

383

0,90

356

0,92

362

-6

2015

385

0,95

367

1,01

387

0,85

328

60

2016

304

0,90

275

1,00

303

0,88

266

37

2017

226

0,94

212

1,00

226

0,90

204

22

2018

251

0,96

240

0,97

243

0,91

228

16

2019

233

0,96

224

0,99

229

0,91

212

17

2020

255

0,95

243

0,94

240

0,91

231

9

2021

276

0,92

255

0,90

248

0,89

245

3

2022

509

0,94

479

0,95

481

0,91

462

19

2023

666

0,95

631

0,90

601

0,90

600

1

2024

818

0,95

777

0,86

705

0,88

718

-13

2025

1356

0,95

1295

0,85

1157

0,86

1166

-8

Total

7483

0,98

7361

0,93

6960

0,92

6886

74

Récapitulatif de la couverture en SEK

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

2005

517

18,35

95

16,68

86

17,89

93

-6

2006

75

18,35

14

17,09

13

17,89

13

-1

2007

4

18,35

1

17,76

1

17,89

1

0

2015

21

11,61

2

11,59

2

11,29

2

0

2016

21

11,61

2

11,63

2

11,29

2

0

2017

362

11,22

41

11,85

43

11,07

40

3

2018

36

11,57

4

11,18

4

11,27

4

0

2019

82

11,41

9

10,60

9

11,18

9

0

2020

821

10,46

86

10,60

87

10,35

85

2

2021

98

10,62

10

10,52

10

10,50

10

0

2022

190

10,60

20

9,26

18

10,42

20

-2

2023

804

10,79

87

8,32

67

10,62

85

-19

2024

654

10,35

68

8,27

54

10,15

66

-12

2025

451

10,34

47

8,50

38

10,15

46

-7

Total

4137

11,75

486

10,51

435

11,54

477

-43

Récapitulatif de la couverture en NOK

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

2009

8

17,31

1

17,87

1

16,88

1

0

2010

49

17,31

9

16,64

8

16,88

8

0

2011

104

17,31

18

16,07

17

16,88

18

-1

2012

83

17,31

14

16,14

13

16,88

14

-1

2013

59

14,51

9

14,59

9

14,17

8

0

2015

53

14,51

8

11,73

6

14,17

8

-1

2016

84

14,51

12

11,73

10

14,17

12

-2

2019

70

10,87

8

10,81

8

10,57

7

0

2020

2

10,87

0

10,23

0

10,57

0

0

2021

58

10,87

6

10,25

6

10,54

6

0

2022

92

10,87

10

9,78

9

10,54

10

-1

2023

12

10,87

1

8,38

1

10,54

1

0

Total

674

14,27

96

13,08

88

13,90

94

-6

Récapitulatif de la couverture en GBP

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

2011

17

1,43

24

1,45

25

1,39

24

1

2012

1

1,43

1

1,50

1

1,39

1

0

2013

22

1,45

32

1,47

33

1,37

30

2

2014

21

1,43

30

1,51

32

1,40

29

2

2015

22

1,46

32

1,48

33

1,43

32

1

2016

11

1,47

16

1,33

14

1,45

16

-1

Total

94

1,45

136

1,46

137

1,40

132

5

Récapitulatif de la couverture agrégée dans toutes les devises 2005-2025

Année

Montant en monn. étr., en mio

Cours fixe

Montant en mio de CHF au cours fixe

Ø cours du jour

Montant en mio de CHF au cours du jour

Ø cours d’achat

Montant en mio de CHF au cours d’achat

Δ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF

Total

15 993

16 268

-274

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.