Escroqueries lors de commandes. Introduction d'une nouvelle infraction pénale
déposé le 16.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (09.10.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 19.11.2026CAJ-NExamen prévu
Texte déposé
Une nouvelle infraction pénale relative aux escroqueries lors de commandes sera introduite dans le code pénal (CP). Cette nouvelle infraction pourra être formulée de manière analogue à l’art. 148 CP.
Développement
Les artisans, les entreprises de vente par correspondance, les boutiques en ligne et d’autres prestataires de services connaissent trop bien ce scénario : chaque année, des dizaines de milliers de commandes de biens et de services sont passées par des acheteurs qui, faute de moyens, ne peuvent les payer et qui, souvent, ne comptent de toute façon pas le faire.
Les articles existants du CP ne permettent pas de sanctionner ces actes répréhensibles. L’art. 146 « Escroquerie » prévoit des conditions beaucoup trop strictes pour pouvoir sanctionner ce type d’actes. Il est donc impératif d’introduire un nouvel article dans le CP traitant des escroqueries lors de commandes.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 09.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.