Pour une dérèglementation systématique

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera l’art. 7, al. 5, LACRE (RS 930.31) comme suit :

5 Les départements soumettent les résultats des études sectorielles au Conseil fédéral et lui font une proposition sur les suites à donner. Le Conseil fédéral rend compte aux Chambres fédérales des résultats des études sectorielles et des mesures prises à cet égard qui relèvent de sa compétence. Il propose en outre chaque année aux Chambres fédérales au moins trois à cinq réformes législatives visant à alléger la charge des entreprises.

Les expériences faites au niveau international montrent que les pays qui allègent régulièrement leurs réglementations enregistrent une croissance plus forte et bénéficient d’une capacité d’innovation plus grande. Ces dernières années, les réglementations et la bureaucratie n’ont cessé de croître, y compris en Suisse. À l’heure actuelle, la multitude de réglementations étatiques coûte chaque année des milliards de francs aux entreprises, et la tendance est à la hausse. Ce ne sont pas les bonnes intentions qui manquent pour réduire le volume des réglementations, mais une approche systématique qui examine l’ensemble des règles existantes fait défaut.

La LACRE constitue une base de départ susceptible d’être développée. Imposer au Conseil fédéral et à l’administration une obligation de faire rapport obligera ces derniers à rendre des comptes en permanence au sujet des mesures prises.