Accès des banques suisses au marché financier italien

En août 2023, la FINMA, la CONSOB et la Banque d'Italie ont signé un accord de coopération visant à renforcer la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers. Cet accord a été présenté comme une étape importante pour renforcer la coopération en matière de services financiers entre la Suisse et l'Italie et faciliter l'accès au marché italien pour les prestataires de services financiers suisses, dans le prolongement de la feuille de route de 2015. Le contenu de l’accord n'ayant pas encore été rendu public, il n'est pas possible d'en évaluer pleinement la portée, les conséquences opérationnelles pour les intermédiaires suisses ni l'impact réel sur l'accès au marché italien.

Ces points revêtent une grande importance à la lumière de l'évolution du droit européen depuis 2023, notamment du nouveau régime applicable aux succursales d'établissements de pays tiers, introduit par la CRD VI et repris en Italie.

Compte tenu de l'importance de l'accès aux marchés étrangers pour la place financière suisse, les questions suivantes se posent :

• Compte tenu de la pertinence de l’accord de coopération pour l'accès au marché et pour la prévisibilité du cadre applicable aux opérateurs, serait-il possible d'en publier le texte, ou au moins un résumé suffisamment détaillé des dispositions relatives à l'accès au marché ?

• À la suite de la conclusion de cet accord, existe-t-il encore des obstacles d'ordre réglementaire ou en matière de surveillance qui empêchent ou compliquent l'obtention, par une banque suisse, d'une autorisation d'ouvrir une succursale en Italie ?

• Combien de demandes d'autorisation de la part de banques suisses souhaitant ouvrir une succursale en Italie ont été déposées ou acceptées depuis le mois d'août 2023 ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il que les intermédiaires financiers concernés bénéficient d'un soutien et d'un accompagnement adéquats, tant en Suisse qu'en Italie, lorsqu'ils souhaitent accéder au marché italien sur la base du cadre normatif en vigueur ?

• Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau régime applicable aux succursales d'établissements de pays tiers introduit par la CRD VI, le Conseil fédéral estime-t-il que les établissements suisses disposent encore d'un cadre suffisamment prévisible pour planifier l'ouverture de succursales en Italie ? Quelles mesures compte-t-il prendre, en Suisse ou dans le cadre du dialogue avec les autorités italiennes, pour faciliter ce processus ?