Lettre d’EMS-Chemie Holding AG au conseiller national Fabian Molina. Protéger la liberté d’expression des élus fédéraux

Le conseiller national Fabian Molina a reçu le 24 septembre 2026 une lettre recommandée d’EMS-Chemie Holding AG se référant expressément à sa question 26.7751, adressée au Conseil fédéral durant l’heure des questions. L'entreprise lui reproche d’avoir sciemment diffusé, avec sa question consultable publiquement au Conseil fédéral, des allégations fausses, dénigrantes et diffamatoires et le somme de s’abstenir à l’avenir de faire de telles déclarations, sous peine de poursuites dans le cas contraire.

Ce ne sont donc pas des propos qui auraient été tenus en dehors des séances des Chambres fédérales qui sont ici attaqués, mais bien le droit de poser des questions dont jouissent les conseillers nationaux. Dans sa question, le conseiller Fabian Molina mentionne une enquête du journal en ligne « Republik » et demande au Conseil fédéral de procéder à des vérifications. Or c’est précisément la fonction de l’heure des questions.

Je prie donc le Bureau de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Le Bureau confirme-t-il que la question 26.7751, en tant que déclaration faite devant un conseil, jouit de l’immunité absolue en vertu de l’art. 162, al. 1, de la Constitution fédérale et de l’art. 16 de la loi sur le Parlement, et que le conseiller national Fabian Molina ne peut donc faire l’objet d’aucune poursuite pénale ou civile à ce sujet ? Considère-t-il lui aussi qu’une mise en demeure se référant expressément à des déclarations faites devant un conseil et visant à empêcher que des questions de ce type continuent d’être posées n’est pas compatible avec l’objectif de protection de l’immunité absolue ?

• Que pense le Bureau, sur le principe, de ce type de courrier ? Cette démarche s’apparente à des poursuites-bâillons, aussi connues internationalement sous leur acronyme anglais SLAPP (strategic lawsuit against public participation) : un acteur disposant de moyens financiers importants menace d’engager des poursuites judiciaires qui ont peu de chances d’aboutir sur le fond, mais dont le but est dissuasif, en l’occurrence empêcher un conseiller national de poser d’autres questions critiques. Le Bureau estime-t-il nécessaire d’agir pour protéger les membres du conseil contre de telles tentatives d’intimidation, par exemple en adressant une prise de position clarificatrice à l’entreprise, en informant de manière générale les membres du conseil de leurs droits dans de tels cas ou en examinant si le droit en vigueur leur garantit une protection suffisante dans ce type de situation ?