Numérique. Création d'un article constitutionnel
déposé le 16.01.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsPlanifié au Conseil national (10.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 18.03.2026Conseil des ÉtatsAdoption
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message et un projet visant à inscrire dans la Constitution un article sur les prestations numériques des autorités. Il associera les cantons à l’élaboration du projet. Les principes fondamentaux du projet « Administration numérique suisse », adoptés par la Confédération et les cantons, devront être pris en compte.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.