Nouvelle pratique du SEM concernant l'Afghanistan. Conséquences pour la population suisse

1. Combien de ressortissants afghans ont déposé une demande d’asile en Suisse en 2021, en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025 (ventilation par sexe) ?

2. Parmi ces demandes, combien sont des premières demandes, combien des demandes multiples et combien des demandes de regroupement familial (ventilation par année et par sexe) ?

3. À combien de ces personnes le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a-t-il accordé l’asile (ventilation par année, par sexe et par type de demande) ?

4. Quelles sont les conséquences financières (directes) du changement de pratique du SEM pour les contribuables suisses à l’échelon a) de la Confédération et b) des cantons et des communes ?

5. Quel est, par rapport aux Suisses, le degré d’implication des Afghans dans les infractions suivantes : vol, brigandage, violences domestiques, lésions corporelles simples, lésions corporelles graves, homicide, menaces, viol, contrainte sexuelle, désagréments d’ordre sexuel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ?

Le 17 juillet 2023, le SEM a décidé de sa propre initiative un changement de pratique lourd de conséquences. Au lieu de continuer d’appliquer l’art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), il accorde depuis lors l’asile aux Afghanes, sans base légale expresse, au seul motif qu’en tant que femmes, elles subissent dans leur pays des discriminations religieuses (24.7428, 24.7981, 24.4683).

Ce changement a agi comme une véritable pompe aspirante sur les requérants d’asile afghans, y compris sous l’angle du regroupement familial. Le nombre de demandes issues de ces personnes a fortement augmenté depuis, et le SEM accorde chaque année l’asile à un nombre croissant d’Afghans (3222 en 2021, 5854 en 2022, 5138 en 2023, 10 366 en 2024 et 12 931 en 2025). C’est la population suisse qui en subit les conséquences.

Le conseiller fédéral Beat Jans a déclaré devant le Parlement que le changement de pratique n’avait en aucun cas entraîné un automatisme et que le SEM continuait d’examiner individuellement chaque demande déposée par une femme ou une fille afghane. Cette déclaration est démentie non seulement par les chiffres ci-dessus, mais aussi par le taux d’octroi de l’asile exorbitant de 98 % (hors décisions de non-entrée en matière et classements) dont bénéficient les Afghanes, taux confirmé par le Conseil fédéral lui-même, et par le fait que leurs demandes de réexamen sont approuvées sur la seule base d’un questionnaire aussi général que bref, sans audition individuelle de la requérante.

1. Entre 2021 et 2025, 32 908 personnes venant d’Afghanistan ont déposé une demande d’asile en Suisse, parmi lesquelles 9644 femmes et 23 264 hommes (mineurs inclus).

2. Sur l’ensemble des demandes déposées, 27 017 étaient des demandes primaires et 5891 des demandes secondaires ; 6311 demandes avaient été déposées par des personnes déjà titulaires d’un titre de séjour suisse. Le tableau n°1 ci-après présente un récapitulatif des demandes ventilées par type, année et sexe.

Tableau n°1 : Demandes d’asile déposées par des personnes venant d’Afghanistan, par type, année et sexe

Demandes primaires

Demandes secondaires

Sexe

Année

Nouvelles demandes d’asile

Total des demandes primaires

Personnes nouvellement arrivées

Personnes séjournant déjà en Suisse

Total des demandes secondaires

Naissances

Regroupement familial

Demandes multiples (personnes séjournant déjà en Suisse)

Total

2021

3086

2795

2769

26

291

165

35

91

2022

7054

6718

6689

29

336

168

95

73

2023

7934

6245

5542

703

1689

341

151

1197

2024

8627

5908

4507

1401

2719

548

228

1943

2025

6207

5351

4669

682

856

379

311

166

Total

32 908

27 017

24 176

2841

5891

1601

820

3470

Femmes

2021

802

676

666

10

126

83

23

20

2022

975

820

809

11

155

68

64

23

2023

2125

1165

739

426

960

173

88

699

2024

3488

2056

1246

810

1432

270

129

1033

2025

2254

1856

1499

357

398

165

171

62

Total

9644

6573

4959

1614

3071

759

475

1837

Hommes

2021

2284

2119

2103

16

165

82

12

71

2022

6079

5898

5880

18

181

100

31

50

2023

5809

5080

4803

277

729

168

63

498

2024

5139

3852

3261

591

1287

278

99

910

2025

3953

3495

3170

325

458

214

140

104

Total

23 264

20 444

19 217

1227

2820

842

345

1633

Source : SEM, Évaluation spéciale, Statistique en matière d’asile

3. Au cours de cette période, le SEM a accordé l’asile à 10 914 personnes venues d’Afghanistan, dont 5860 femmes et 5054 hommes. Les données détaillées concernant les décisions d’octroi de l’asile sont présentées dans le tableau n° 2, ventilées par année, sexe et type de demande.

Tableau n° 2 : Octroi de l’asile à des personnes venant d’Afghanistan, par année, type de demande et sexe

Sexe

Année

Total des décisions d’octroi de l’asile

Octroi de l’asile après une demande primaire

Naissances

Regroupement familial

Octroi de l’asile après une demande multiple

Total

2021

449

220

57

172

0

2022

573

304

61

205

3

2023

1369

796

73

446

54

2024

5679

2317

98

2149

1115

2025

2844

1662

145

894

143

Total

10 914

5299

434

3866

1315

Femmes

2021

211

97

34

80

0

2022

234

90

27

117

0

2023

699

495

31

121

52

2024

3166

1964

11

93

1098

2025

1550

1350

12

46

142

Total

5860

3996

115

457

1292

Hommes

2021

238

123

23

92

0

2022

339

214

34

88

3

2023

670

301

42

325

2

2024

2513

353

87

2056

17

2025

1294

312

133

848

1

Total

5054

1303

319

3409

23

Source : Statistiques en matière d'asile SEM

4a. Le changement de pratique a demandé une révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (OA 2 ; RS 142.312). L’OA 2 prévoit désormais que, en cas de changement de statut, la durée d’indemnisation liée à l’ancien statut doit être prise en compte dans la durée maximale relative au nouveau statut (cf. art. 24, al. 4 à 6) ; ces deux durées ne sont donc plus cumulées, comme cela était possible jusqu’ici. Cette modification ne génère aucune charge supplémentaire pour la Confédération.

4b. Pour ce qui est des cantons, la nouvelle réglementation de l’OA 2 n’entraîne pas de transfert de charges mais réduit – par rapport au droit en vigueur – la durée totale de l’indemnisation fédérale en cas de changement de statut (par ex., octroi du statut de réfugié à une personne déjà admise à titre provisoire). Les cantons seront indemnisés pour les coûts de l’aide sociale engendrés par ces personnes pendant cinq ans, comme pour les autres réfugiés reconnus.

5. En 2024, 117 personnes issues de la population résidante permanente de nationalité étrangère (selon la définition de l’Office fédéral de la statistique [OFS] incluant les domaines de l’asile et de la LEI ; séjour en Suisse de plus de 12 mois) qui possédaient la nationalité afghane ont été condamnées pour des infractions citées dans l’interpellation, ce qui représente 0,33 % de l’ensemble de la population résidante permanente de nationalité afghane en Suisse. En comparaison, le taux de condamnation pour ces mêmes infractions est de 0,05 % pour les ressortissants suisses par rapport à l’ensemble de la population résidante permanente suisse. Le tableau 3 présente une comparaison du nombre de condamnations de ressortissants afghans et de ressortissants suisses par catégories d’infractions. Selon la Statistique des condamnations établie par l’OFS, qui se fonde sur les crimes et délits définis dans le code pénal (CP), les ressortissants afghans ont principalement été condamnés pour des faits de lésions corporelles simples (42), vols (34), menaces (32), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (25).

Tableau 3 : Personnes condamnées en 2024 pour des crimes ou des délits au sens du code pénal (CP), par nationalité et infractions commises

Nationalité

Infraction

Suisse

Afghanistan

Art. 111 CP - Meurtre

25

0

Art. 112 CP - Assassinat

5

0

Art. 113 CP - Meurtre passionnel

0

0

Art. 122 CP - Lésions corporelles graves

84

3

Art. 123 CP - Lésions corporelles simples

811

42

Art. 139 CP - Vol

1370

34

Art. 140 CP - Brigandage

104

4

Art. 180 CP - Menaces

1030

32

Art. 189 CP - Contrainte sexuelle

61

2

Art. 190 CP - Viol

27

0

Art. 285 CP - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

675

25

Total des infractions1

4192

142

Nombre de personnes concernées1

3550

117

Ensemble de la population résidante permanente en Suisse

6 571 141

35 117

Source : Statistique des condamnations pénales et STATPOP de l’OFS, état au 13.10.2025

1 Une personne pouvant être condamnée pour plusieurs infractions durant une année, la somme des infractions commises est plus élevée que le nombre de personnes concernées.