Moderniser le système de rémunération des copies

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de moderniser le système de rémunération des copies pour un usage personnel et de présenter un rapport à ce sujet à l’Assemblée fédérale. Il convient notamment d’examiner les éléments suivants : proposer une option de retrait pour les entreprises ne pratiquant pas d’activité de copie pertinente ; effectuer une évaluation plus ciblée en fonction de l’utilisation effective ou des profils d’activité ; éviter le paiement à double pour les contenus numériques sous licence ; établir une délimitation plus précise entre le tarif commun 8, la taxe sur les supports vierges, l’utilisation des clouds et les sauvegardes ; améliorer les données empiriques ; ainsi qu’accroître la transparence concernant la perception, l’utilisation et la répartition des moyens.

Il faut rendre le système actuel plus simple, plus compréhensible et plus ciblé. Les entreprises qui ne pratiquent pas d’activité de copie pertinente ne doivent pas être contraintes de payer inutilement des rémunérations pour les copies. Il convient également d’éviter le paiement à double pour les contenus numériques, en particulier s’ils font l’objet d’une licence ou d’un abonnement. Il est également essentiel d’établir une délimitation plus claire entre la rémunération des copies, la redevance sur les supports vierges, l’utilisation des clouds et les sauvegardes. Enfin, il est nécessaire d’acquérir des données plus précises sur l’utilisation effective des moyens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption