Alerte sur la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral maintient-il son appréciation dans l'affaire Protestinfo ?

En automne 2025, deux journalistes de l’agence de presse ProtestInfo, créée par les Églises protestantes de Suisse romande, ont été licenciés alors qu’ils enquêtaient sur la gestion institutionnelle de soupçons d’abus visant un professeur honoraire de théologie et pasteur consacré par l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV).

Le 14 novembre 2025, une alerte relative à ces licenciements a été publiée sur la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe. Dans sa réponse du 12 février 2026 à cette alerte, le Conseil fédéral a indiqué, en substance, ne rien pouvoir faire ni dire.

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3027, le Conseil fédéral a rappelé qu’un journalisme indépendant était important pour attirer l’attention sur les dysfonctionnements et qu’il s’efforçait de garantir de bonnes conditions-cadres pour ce faire.

Le rapport d’activités 2025 du Conseil exécutif de la Conférence des Églises réformées romandes (CER) apporte plusieurs précisions :

- aucune faute professionnelle n’a pu être formellement reprochée aux deux journalistes licenciés ;

- ceux-ci travaillaient sur un article consacré à la participation du professeur honoraire de théologie concerné à un comité d’édition d’ouvrages bibliques qu’il présidait et au sein duquel siégeait également la vice-présidente du Conseil synodal de l’EERV, par ailleurs présidente de la CER ;

- un arrêt temporaire formel de publication de l’article a été demandé aux deux journalistes licenciés, « cette décision visant avant tout à tenter de contenir une crise relationnelle majeure entre l’agence de presse et l’une des Églises membres de la CER, crise dont les enjeux dépassaient largement le contenu même de l’article concerné ». L’Eglise membre évoquée est très probablement l’EERV.

1. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral considère-t-il que les conditions-cadres qu’il juge nécessaires à l’exercice d’un journalisme indépendant ont fonctionné de manière satisfaisante dans cette affaire?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le licenciement de journalistes auxquels aucune faute professionnelle n'a pu être reprochée est compatible avec les principes d'indépendance journalistique?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que les éléments découlant du rapport d'activités 2025 de la CER sont de nature à modifier sa réponse à la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe?

Questions 1 et 2:

Le Conseil fédéral s’efforce, dans le cadre de ses compétences, de garantir des conditions-cadres favorables à un journalisme indépendant. La Confédération n’est pas compétente pour juger la légitimité des licenciements en question. Ceux-ci relevant du droit du travail, le tribunal civil compétent devrait trancher la question de leur licéité. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer à ce sujet.

Question 3:

Dans sa réponse du 12 février 2026 à la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) souligne que le droit suisse du travail s’applique au cas présent et que le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur une affaire de droit civil. Le rapport d’activités 2025 de la CER ne change pas cette réponse.