Statut S. Évaluer l'expérience acquise et proposer une adaptation des bases légales relatives aux séjours de longue durée

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du statut de protection S aux réfugiés ukrainiens et d’examiner, sur la base de cette expérience, la nécessité d’adapter les bases légales en vigueur.

Le rapport devra notamment :

• évaluer si le statut S, conçu pour accorder rapidement une protection provisoire, est également adapté dans des situations de conflit de longue durée ;

• analyser les effets du régime actuel en matière de protection, d’intégration, d’accès à l’emploi, de formation, de mobilité et de viabilité financière pour la Confédération, les cantons et les communes ;

• examiner dans quelle mesure les bases légales doivent être adaptées afin de réglementer plus clairement le passage d’une protection temporaire à des solutions différenciées en cas de séjours prolongés ;

• examiner la possibilité de prévoir des critères juridiques explicites pour l’accès éventuel à un statut plus stable, fondés notamment sur le degré d’intégration, l’activité lucrative, les compétences linguistiques, l’absence de dépendance durable à l’aide sociale et le respect du système juridique ;

• proposer des variantes qui évitent les automatismes généralisés et permettent une gestion plus ciblée, durable et cohérente des cas.

Le statut S a été mis en place afin de réagir rapidement à une crise exceptionnelle. L’expérience de ces dernières années montre toutefois qu’un outil exceptionnel, s’il est utilisé sur une longue période, peut soulever de nouvelles questions juridiques, sociales et financières qui n’étaient pas au centre des préoccupations au début.

Il serait judicieux que le Conseil fédéral dresse un bilan global de l’expérience acquise et examine si le droit en vigueur est suffisamment adapté à la gestion adéquate des situations de séjour prolongé. Il est notamment nécessaire de réglementer plus précisément le passage d’une protection temporaire à des formes de séjour plus stables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption