Décision du Parlement européen en matière d'asile. Élargir la liste des pays d'origine sûrs

La présente motion demande au Conseil fédéral de mettre à jour la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant d’une part ceux que le Parlement européen a qualifiés de sûrs par décision du 10 février dernier et, d’autre part, la Turquie.

Le 10 février dernier, le Parlement européen a mis à jour la liste des pays d'origine sûrs, en y ajoutant sept nouveaux États : le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie.

Les demandes d'asile émanant de ressortissants originaires de pays considérés comme sûrs peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure accélérée, puisque l’on considère qu'il n'existe pas de risque systématique de persécution.

Il est étonnant que le Conseil fédéral, toujours prompt à se conformer aux dispositions de l'UE – et partisan d'une reprise dynamique, c'est-à-dire automatique, du droit communautaire –, ne se soit pas conformé à la décision susmentionnée du Parlement européen.

La question de la Turquie se pose également, qui ne figure ni sur la liste des pays sûrs de l'UE, ni sur celle de la Suisse. Or la Turquie fait partie de l’OTAN, est candidate à l’adhésion à l’UE et fait également partie du Conseil de l’Europe depuis 1949 (la Suisse n’y est entrée qu’en 1963) : à ce titre, elle est tenue, tout comme la Suisse, de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et de se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2025, la Suisse a enregistré 2534 demandes d’asile de citoyens turcs.

Ce chiffre est en baisse par rapport à 2024 (où l'on en comptait environ 4107), mais la Turquie reste l'un des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral devrait inscrire sur la liste des pays d’origine sûrs les sept pays que le Parlement européen a qualifiés comme tels, en y ajoutant la Turquie.

En vertu de l’art. 6a, al. 2, let. a, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution. Il est ainsi présumé qu’il n’existe pas, dans ces États, de persécution étatique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’une protection contre des persécutions non étatiques y est garantie. Les États considérés comme exempts de persécution sont mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311). Le Secrétariat d’État aux migrations réexamine périodiquement cette liste afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans les États concernés. En fonction des résultats de cet examen, le Département fédéral de justice et police soumet ensuite au Conseil fédéral une proposition de modification de la liste des États d’origine ou de provenance sûrs. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans ses avis relatifs aux motions 23.4401 Heer « Refuser l’asile aux citoyens des pays du Conseil de l’Europe », 26.3067 Groupe UDC « Élargir la liste des États de provenance sûrs » et 26.3407 Schwander « Allonger la liste des pays d’origine sûrs », avant de qualifier de sûr un État d’origine ou de provenance, les autorités suisses examinent notamment sa stabilité politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits de l’homme, les avis des pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que plusieurs autres caractéristiques propres à l’État en question (art. 2, al. 1, OA 1).

L’Inde et le Kosovo figurent déjà sur la liste des pays de provenance sûrs. En revanche, aucun des six autres États mentionnés dans la motion ne satisfait aux critères définis dans le concept de pays sûr tel qu’il est actuellement appliqué par la Suisse.

Si l’un des critères définis à l’art. 2, al. 1, OA 1 est effectivement rempli du fait que l’UE a déclaré l’Égypte, le Bangladesh, la Colombie, le Maroc, la Tunisie et – en sa qualité de candidate à l’adhésion à l’UE – la Turquie comme États de provenance sûrs, cela n’est pour l’heure pas suffisant pour amener le Conseil fédéral à changer sa position relative à la liste d’États d’origine ou de provenance sûrs.

Le concept de pays sûr n’a pas la même fonction dans l’UE qu’en Suisse. Dans l’UE, un pays doit figurer sur la liste des pays sûrs pour qu’une procédure accélérée soit possible. En Suisse, en revanche, toute demande d’asile peut être traitée dans une procédure accélérée si les faits ont été complètement établis lors de la première audition sur les motifs d’asile, que le pays d’origine du requérant figure ou non sur la liste des pays sûrs. La seule différence pour les requérants provenant d’un pays que la Suisse considère comme sûr est que le délai de recours est ramené de sept à cinq jours ouvrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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