Geler les dépenses au lieu de les réduire

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi qui prévoira un plafond pour les dépenses totales de la Confédération en se fondant sur le budget 2027. Les dépenses liées devront être comprises dans ce plafond, mais pas les dépenses de l’AVS ni celles de l’armée. Lorsque des dépenses supplémentaires seront inévitables, le Conseil fédéral soumettra en cours d’année une proposition de crédit supplémentaire au Parlement. Ce plafonnement s’appliquera jusqu’à ce que les 31 milliards de francs supplémentaires nécessaires pour l’armée selon le projet envoyé en consultation le 6 mars 2026 soient financés ou que l’Assemblée fédérale ait adopté un autre cadre de financement.

La Suisse doit prendre en compte deux impératifs dans sa politique budgétaire.

Premièrement, la détérioration inquiétante de la situation en matière de sécurité requiert des investissements rapides et substantiels dans l’armée. Deuxièmement, il y a lieu de mettre en œuvre la volonté du peuple concernant la 13e rente AVS, laquelle engendrera une augmentation considérable de la contribution fédérale.

Ces deux priorités nécessitent une certaine marge de manœuvre, mais les solutions les plus simples ne peuvent être envisagées. Générer des recettes supplémentaires en augmentant les impôts n’a guère de chance de réunir une majorité politique et est difficile à justifier si l’on tient compte du fait que les dépenses de la Confédération et la croissance économique sont de moins en moins liées. De véritables économies, à savoir une réduction des dépenses, sont régulièrement rejetées au niveau politique, comme l’ont montré les délibérations relatives au programme d’allègement budgétaire 2027 : chaque coupe fait des perdants et chaque perdant manifeste de la résistance.

La présente motion choisit une troisième voie en proposant non pas de réduire les dépenses, mais de les geler.

La différence, à mes yeux déterminante, ne réside pas dans le résultat comptable, mais dans la logique procédurale. À l’heure actuelle, une majorité parlementaire est nécessaire pour réduire des dépenses supplémentaires planifiées, car la pression politique est forte pour que des économies soient faites. Tel n’est pas le cas dans la procédure budgétaire, où c’est toujours le montant le plus bas qui est privilégié. Avec un plafond de dépenses, cette logique s’inverse : les dépenses supplémentaires par rapport à l’année précédente doivent faire l’objet d’une première priorisation au sein du département ; dans les cas où elles n’étaient pas prévisibles et où elles sont nécessaires en cours d’année, le crédit supplémentaire doit être adopté par la majorité. En tant que loi spéciale, la loi demandée par la présente motion primera les règles applicables aux dépenses liées.

Le fait que les dépenses relatives à l’AVS et à l’armée ne soient pas comprises dans le plafond permet de montrer que des priorités ont été fixées : les domaines les plus importants pour la population, à savoir le rétablissement de la capacité de défense de l’armée et la protection des rentes, continueront de croître, alors que les autres positions budgétaires seront maintenues à un niveau stable. Ainsi, le plafond proposé ne vise pas simplement à faire des économies, mais à établir des priorités sur le plan politique.

Un gel des dépenses ne fera pas de perdants et nous permettra de renforcer immédiatement l’armée et d’assumer ainsi nos responsabilités dans notre politique de sécurité.

Le Conseil fédéral estime que le plafonnement des dépenses totales proposé par l’auteur de la motion ne constitue pas une solution appropriée pour financer les dépenses supplémentaires relatives à l’armée et à l’AVS. Les dépenses inscrites dans la Constitution, par exemple la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct et une grande partie des versements aux fonds pour les transports, ne peuvent pas être modifiées par l’intermédiaire d’une loi. Par conséquent, un gel des dépenses totales réduirait fortement les moyens pouvant être affectés aux autres missions de la Confédération (p. ex. dans le cadre des nombreuses tâches communes avec les cantons et des dépenses faiblement liées consacrées à la formation, à la recherche ou à l’agriculture). Ainsi, la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct inscrite dans le budget 2026 correspond, à elle seule, à une augmentation de près de 500 millions de francs, et de nouvelles hausses (de respectivement 300 millions et 240 millions de francs) sont prévues pour les budgets 2027 et 2028. Le mécanisme proposé irait donc bien au-delà des mesures prévues par le Conseil fédéral dans le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) et limiterait fortement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement. De plus, remplacer une partie des débats parlementaires ordinaires sur le budget, qui favorisent un examen global des finances fédérales, par davantage de messages ponctuels sur des suppléments accroîtrait nettement la charge de travail des Chambres fédérales et augmenterait les incertitudes pour l’administration et les bénéficiaires des paiements de transfert. Enfin, il n’est pas certain que reporter les débats jusqu’à la procédure d’adoption du supplément au budget permette réellement de réaliser des économies.

Le Conseil fédéral propose au Parlement la stratégie suivante pour financer les dépenses supplémentaires relatives à l’armée : le PAB 27 et les recettes supplémentaires attendues permettront d’augmenter progressivement, au moyen du budget ordinaire, les dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB. S’il semble actuellement que les budgets annuels pourront couvrir cette hausse, il n’est pas exclu que d’autres mesures d’économie se révèlent nécessaires. Afin de financer les besoins supplémentaires liés aux acquisitions d’armement, le Conseil fédéral a adopté le 12 août 2026, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement. dans lequel il propose d’accroître le taux de la TVA de 0,5 point de pourcentage pour une durée de 12 ans. Les Chambres fédérales examineront le projet correspondant avant la fin de l’année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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