La résilience pharmaceutique comme domaine d'action de la politique de sécurité de la Suisse

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Dans quelle mesure va-t-il inscrire, sur le plan stratégique, la garantie de l'approvisionnement en médicaments dans le cadre de la résilience nationale, à l'instar de domaines comparables déjà bien établis en matière de politique de sécurité, tels que la cybersécurité ?

• Comment évalue-t-il la portée, sous l’angle de la politique de sécurité, du démantèlement des capacités de production suisses et européennes de médicaments essentiels ?

• Dans quelle mesure existe-t-il un objectif précis en matière de garantie de l'approvisionnement en médicaments critiques ?

• Quels instruments spécifiques la Confédération utilise-t-elle pour réduire activement les dépendances ayant une incidence sur la politique de sécurité dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ?

• Envisage-t-elle de garantir les capacités de production européennes et les accords d'approvisionnement ?

• Dans quelle mesure la Suisse est-elle intégrée aux mécanismes de coopération et de sécurité internationaux ou européens destinés à garantir un approvisionnement prioritaire en cas de crise ?

• Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les objectifs de politique de sécurité puissent être effectivement mis en œuvre face aux logiques de marché et aux répartitions des compétences existantes ?

Le rapport du groupe d'experts consacré à la sécurité de l'approvisionnement ainsi que le projet mis en consultation qui porte sur la stratégie de politique de sécurité 2026 classent expressément l'approvisionnement en médicaments dans le domaine de la politique de sécurité. Il est notamment recommandé de réduire autant que possible les dépendances vis-à-vis de pays producteurs peu fiables, faute de quoi la Suisse risquerait de perdre sa capacité d'action stratégique.

Dans le même temps, les indices de vulnérabilités structurelles se multiplient, notamment en raison de la fermeture de sites de production suisses et du recul des capacités de production européennes en ce qui concerne des médicaments essentiels.

Le fait de considérer l'approvisionnement en médicaments comme un domaine relevant de la politique de sécurité nécessite une approche plus systématique des dépendances, des risques et des capacités stratégiques. Ce n’est pas seulement l'approvisionnement opérationnel qui est concerné, mais aussi la capacité de l'État à garantir, dans un contexte géopolitique en mutation, l'approvisionnement de base en médicaments dans des situations exceptionnelles.

1. La garantie de l’approvisionnement en médicaments importants est une exigence dont le Conseil fédéral tient compte aussi bien dans sa politique de la santé que dans sa politique de sécurité. En octobre 2025, un groupe d’experts a soumis au Conseil fédéral un rapport sur le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Médicaments et dispositifs médicaux > Amélioration de l’approvisionnement en médicaments > Sécurité de l’approvisionnement en médicaments > Aperçu). Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté, en mars 2026, un train de mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement, prévoyant des mesures à court et à long termes (www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours > Communiqué de presse du 20 mars 2026). Le projet de stratégie en matière de politique de sécurité 2026 (www.sepos.admin.ch > Politique de sécurité > Stratégie et rapports en matière de politique de sécurité > Stratégie en matière de politique de sécurité 2026) désigne l’approvision­nement en biens vitaux, notamment dans le domaine de la santé, comme une composante de cette politique (objectif 5, Sécurité économique et technologique).

2. Le Conseil fédéral juge que la concentration croissante de la fabrication des médicaments essentiels et de leurs substances actives sur un petit nombre de pays et de sites de production est une évolution à prendre en compte dans la politique de sécurité. Les dépendances qu’elle implique peuvent, en cas de crise géopolitique, d’entraves au commerce ou de longues perturbations des chaînes de distribution internationales, mettre à mal la résilience de la Suisse et sa capacité à assurer un approvisionnement fiable de sa population en médicaments. Ces risques sont pris en considération dans la stratégie en matière de politique de sécurité 2026 ainsi que dans le cadre des analyses en cours menées par le groupe de travail « Place économique des sciences de la vie », mis en place début 2026 par le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, président de la Confédération Guy Parmelin, et par la cheffe du Département fédéral de l’intérieur, conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

3. Le Conseil fédéral poursuit l’objectif d’assurer l’accès aux médicaments critiques ou vitaux même en cas de crise géopolitique, de grave pénurie ou de longue interruption des chaînes de distribution internationales. Il n’entend pas éliminer tout risque ou toute dépendance, mais renforcer la résilience de l’approvisionnement et limiter le plus possible les conséquences des perturbations sur les soins médicaux prodigués à la population. Dans cette optique, les risques et les dépendances stratégiques font l’objet d’une analyse permanente, et les instruments dont la loi dote la Confédération sont utilisés au besoin.

4. La diversification constitue un moyen particulièrement efficace d’accroître la résilience. La Confédération s’engage donc en faveur d’un accès au marché aussi ouvert que possible, notamment par l’extension et le développement constants du réseau d’accords de libre-échange. Pour limiter les conséquences des perturbations de l’approvisionnement en médicaments, la Confédération a surtout recours, actuellement, aux instruments relevant de l’approvisionnement économique du pays. Parmi les instruments en question figurent notamment le stockage obligatoire et l’obligation de notifier les pénuries et les ruptures de stock. Le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical », actuellement débattu au Parlement, prévoit des instruments plus poussés, comme une surveillance complète de la situation d’approvisionnement et des possibilités d’intervention supplémentaires pour la Confédération. Pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, des mesures applicables à court terme sont également envisagées, notamment un assouplissement des exigences relatives aux emballages de médicaments et d’autres simplifications concernant les procédures d’autorisation.

5. Le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions dans ce domaine. Dans le cadre des instances de dialogue internationales, il plaide en faveur de chaînes de distribution résilientes et du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. En outre, le contre-projet direct mentionné plus haut peut aussi créer la base constitutionnelle permettant à la Confédération, si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour améliorer l’approvisionnement, par exemple de conclure des contrats de réservation de capacité. En fonction de leur conception, ces instruments peuvent aussi tenir compte des capacités de production à l’étranger, pour autant qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.

6. La Suisse entretient un échange informel avec différents États concernant l’approvisionnement en médicaments et s’investit au sein d’organisations internationales. Dans ce cadre, elle a lancé le « Medical Supply Chains Network MEDICON » au sein de l’OCDE et en a dirigé les travaux jusqu’ici. Le Conseil fédéral étudie continuellement les possibilités de développer ou de compléter les coopérations en place destinées à améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Celles-ci incluent notamment le « Future of Investment and Trade (FIT) Partnership », dans lequel la résilience des chaînes d’approvisionnement constitue un axe thématique important. Il existe peu de mécanismes internationaux contraignants en cas de crise. Différentes initiatives visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement ont été lancées ces dernières années, surtout au niveau de l’Union européenne (UE). Ces instruments et dispositifs sont toutefois destinés en premier lieu aux États membres de l’UE.

7. Le Conseil fédéral suit une approche interdépartementale visant à tenir compte de manière appropriée des aspects sanitaires, économiques et sécuritaires, et à accroître la résilience de la Suisse en cas d’événement exceptionnel.