Pour une association partielle au "Fonds européen pour la compétitivité", essentielle à la politique de sécurité de la Suisse

Le Conseil fédéral est prié de lancer les démarches pour une association, au moins partielle, au « Fonds européen pour la compétitivité », en complément à la participation au programme cadre Horizon Europe 2028-2034. Cette association doit permettre aux entreprises et scientifiques suisses de participer pleinement aux consortiums européens de recherche dans les domaines de la sécurité, de la défense, du digital et de l’espace.

En août 2025, la Commission européenne a présenté le programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe 2028-2034. L’une des grandes nouveautés de cette nouvelle génération du programme-cadre concerne le pilier II « Compétitivité et société », qui sera dès 2028 lié au « Fonds européen pour la compétitivité », également lancé durant l’été 2025. Des pans importants du programme-cadre de recherche et d’innovation, en particulier dans les domaines de la santé, du digital, de la sécurité, de la défense et de l’espace seront uniquement accessibles aux scientifiques et entreprises basés dans des pays associés à la fois à Horizon Europe 2028-2034 et au « Fonds européen pour la compétitivité ».

Cette nouveauté posera des défis importants pour la Suisse, en particulier dans le domaine de la politique de sécurité. Dans sa stratégie de défense mise en consultation, le Conseil fédéral indique vouloir renforcer la collaboration nationale et internationale dans les domaines pertinents pour renforcer la sécurité du pays. Il envisage aussi de contribuer à la sécurité européenne en partageant ses atouts avec les pays européens, au premier rang desquels figurent la recherche innovante. La mise en œuvre de telles mesures ne paraît pas réaliste sans une participation pleine au programme Horizon Europe et à son deuxième pilier.

Le domaine du digital représentera également un défi pour la Suisse. Après avoir été exclue du programme Digital Europe durant 4 ans, elle risque à nouveau d’être empêchée de participer à d’importants consortiums de recherche actifs sur le territoire européen, ou de les conduire. C'est le cas également dans les domaines de la cybersécurité et de l’informatique quantique, des domaines centraux pour notre autonomie stratégique.

Même constat pour l’espace, un domaine d’excellence de la place suisse de l’innovation et dans lequel on ne saurait imaginer avancer sans une forte coopération internationale, et donc européenne.

Le Conseil fédéral soutient sur le fond l’objectif de la motion, qui vise à garantir l’accès de la Suisse aux principaux programmes de l’UE dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des technologies. Cet objectif rejoint la volonté affichée dans le cadre du paquet Suisse-UE d’une participation plus systématique de la Suisse aux programmes de l’UE.

La Suisse participe actuellement à des programmes de l’UE tels que Horizon Europe, Digital Europe (DEP) et des programmes de navigation par satellite. Le Conseil fédéral vise la poursuite de ces participations à partir de 2028. Cependant, la conception du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), lequel inclut des éléments du DEP, ne sont pour l’heure pas encore connus et feront l’objet de négociations internes à l’UE probablement jusqu’à mi 2027. La structure de l’ECF, ses composantes et ses budgets ainsi que les possibilités de participation pour les pays tiers, entre autres, restent ouverts. Ainsi, dans certains domaines, notamment ceux en lien avec la sécurité et la défense, la proposition actuelle de règlement de la Commission européenne ne prévoit l’accès aux pays tiers tels que la Suisse qu’à des conditions supplémentaires, qui restent à définir plus en détails (par ex. garantie de la sécurité d’approvisionnement, établissement d’une part maximale de pays tiers par produit). Dans le domaine de l’espace, la Suisse participe depuis 2014 aux programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS par le biais d’un accord de coopération conclu avec l’UE pour une période indéterminée. Cette participation reste garantie dans le cadre de l’ECF.

Une éventuelle participation doit aussi être évaluée à la lumière de ses répercussions financières et des priorités budgétaires de la Confédération en matière de politiques sectorielles. Étant donné que certains éléments essentiels de l’ECF et les possibilités de participation pour les pays tiers ne sont pas encore fixés, il serait prématuré de prendre aujourd’hui un engagement pour des mesures concrètes en vue d’une association. Le Conseil fédéral suit de près les évolutions du côté de l’UE. Il soumettra au Parlement un état des lieux concernant les programmes de l’UE, dans le cadre du rapport de planification visé à l’art. 148, al. 3ter, de la loi sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10), et lui transmettra en 2027 le message relatif au financement de la participation aux programmes de l’UE dans le domaine FRI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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