Agressions sexuelles dans les structures d'accueil de la petite enfance. Liste noire

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instaurer une liste noire à l'échelle nationale applicable au personnel des structures d'accueil de la petite enfance, à l'instar de celle tenue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Cette mesure permettra de prévenir les agressions sexuelles visant les petits enfants.

En Suisse, plusieurs cantons ont été le théâtre d’agressions sexuelles dans des structures d’accueil. Le cas d’un éducateur sévissant à Winterthur et à Berne, auteur de plus de 50 agressions, a fait grand bruit. Depuis, des incidents tragiques similaires ont également secoué la Suisse romande. Les tout-petits sont incapables de se défendre. Même lorsque les enfants ou leurs parents signalent ces faits, des problèmes juridiques liés à l’établissement des preuves se posent souvent. Or, les traumatismes subis par les petites victimes dans les structures d’accueil peuvent perdurer longtemps et causer des séquelles à long terme.

Le service juridique du secrétariat général de la CDIP tient une liste noire des personnes ayant perdu leur autorisation d'enseigner en raison d'infractions pénales telles que des délits sexuels. Cette liste vise à empêcher les enseignants qui y figurent d'exercer leur activité dans d'autres cantons. Elle comble une lacune, car elle permet aux établissements scolaires de s’informer à temps, notamment sur les enseignants employés dans plusieurs écoles.

Les structures d’accueil de la petite enfance ne disposent pour l’instant d’aucun outil de ce type, alors qu’elles en auraient bien besoin. L’échange d’informations entre les cantons dans ce domaine est essentiel et les associations concernées soutiennent cette démarche. Une liste centralisée permettrait d’empêcher que des éducateurs ayant commis des abus puissent simplement postuler dans un autre canton sans être repérés. L’inscription au casier judiciaire n’intervient qu’à l’issue d’une procédure pénale, alors qu’une liste pourrait déjà recenser les affaires pénales en cours.

Outre les mesures de protection obligatoires dans les structures d’accueil, il est essentiel de disposer d’une liste noire recensant les personnes impliquées dans des affaires en cours. La protection des données et les droits individuels des auteurs d’infractions doivent être subordonnés à la protection de l’intégrité des enfants. Les personnes faisant l’objet d’accusations d’agressions sexuelles qui n’aboutissent pas à une condamnation seront retirées de la liste. La Confédération doit agir.

En réponse à diverses interventions parlementaires (notamment la motion 23.4191 Funiciello « Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes », le postulat 24.3472 CAJ-N « Abus sexuels dans les structures d’accompagnement des personnes vulnérables en Suisse » et le postulat 24.3334 Kamerzin « Étendre le champ d’étude concernant les abus sexuels sur mineurs »), le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport exhaustif sur les abus sexuels commis à l’encontre de mineurs. Ce rapport examinera la question dans différents contextes de socialisation, notamment dans celui des structures d’accueil extrafamilial.

Le rapport s’appuiera sur une étude scientifique comprenant un état des lieux des données disponibles et des mesures de prévention en Suisse, un avis de droit concernant les bases constitutionnelles des mesures au niveau fédéral ainsi qu’une comparaison juridique avec différents pays européens. Il sera prêt au plus tard à la fin de l’année 2027 et comprendra un plan de mesures élaboré en collaboration avec des acteurs issus de différents secteurs, de conférences intercantonales et de la société civile. L’engagement de tous les acteurs est essentiel pour la prévention des abus sexuels.

Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral examinera également la possibilité de modifier les bases légales existantes ou d’en créer de nouvelles afin de mettre en place, à l’échelle nationale, des « listes noires » sur lesquelles figureraient les personnes ayant perdu leur droit de travailler auprès d’enfants en raison d’infractions pénales telles que des délits sexuels.

Ne souhaitant pas présumer des résultats des travaux en cours, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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