Mauvais traitements infligés à des ressortissantes et des ressortissants suisses à bord de la flottille pour Gaza

Des participant·es suisses à la dernière flottille humanitaire à destination de Gaza ont subi des mauvais traitements lors de leur interception et de leur détention par les autorités israéliennes : des traitements contraires aux droits fondamentaux, qui sont susceptibles – selon un rapport d’Amnesty International – de relever de l’interdiction absolue des mauvais traitements ou de la torture.

De plus, une partie des faits reprochés se sont produits dans le cadre d’une interception en eaux internationales, soit hors du territoire correspondant à la destination finale du voyage.

Le Conseil fédéral a jusqu’ici adopté une attitude particulièrement discrète sur ces événements. Pourtant, lorsqu’il s’agit de ressortissant·es suisses victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, la Suisse ne peut se limiter à une assistance consulaire minimale ni renvoyer la responsabilité sur les personnes concernées en raison de leur engagement militant, encore moins quand il s’agit de mauvais traitements ayant lieu dans un autre contexte ou sur un autre territoire que la destination déconseillée par le DFAE.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

• Le DFAE entend-il prendre publiquement position sur les rapports faisant état de mauvais traitements infligés à des ressortissant·es suisses à bord de cette flottille ?

• Quelles explications officielles le Conseil fédéral a-t-il obtenu des autorités israéliennes concernant le traitement réservé aux personnes concernées ?

• Les autorités compétentes ont-elles examiné la possibilité d’ouvrir des investigations en Suisse sur les allégations de torture ou de mauvais traitements, notamment au regard du principe de compétence universelle ?

• Le Conseil fédéral entend-il garantir aux personnes concernées un accès effectif à des voies de recours civiles ou pénales ?

• Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il est conforme aux obligations de protection de la Suisse de faire supporter aux personnes concernées les coûts d’interventions consulaires découlant d’événements sur lesquels elles n’exerçaient aucun contrôle ?

• Quelles mesures politiques, diplomatiques ou économiques le Conseil fédéral entend-il prendre afin d’éviter toute coresponsabilité suisse dans des violations graves des droits humains ?

Questions 1 et 2

Le DFAE a exigé à plusieurs reprises des autorités israéliennes compétentes, par l’intermédiaire de l’ambassadeur d’Israël en Suisse et de l’Ambassade de Suisse à Tel-Aviv, le respect des droits de l’homme au niveau international des participants à la flottille. Ces requêtes incluaient notamment des conditions de détention dignes, les garanties de procédure ainsi que le droit à l’assistance d’un défenseur. Le DFAE a en outre exhorté les autorités israéliennes à respecter le droit international en général et le droit de la mer en particulier. Enfin, le DFAE s’est exprimé, par la voie diplomatique et sur X, sur le comportement inacceptable du ministre israélien Itamar Ben-Gvir à l’encontre des participants à la flottille.

Questions 3 et 4

Les personnes concernées doivent faire valoir leurs droits en premier lieu dans le pays en question, en saisissant les voies de recours prévues sur place, et avec le soutien de leurs avocats.

Question 5

Selon les art. 60 et suivants de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr ; RS 195.1), les personnes qui ont sollicité une prestation consulaire sont tenues de rembourser les frais occasionnés à la Confédération. Le remboursement peut toutefois faire l’objet d’un sursis de paiement ou être remis partiellement ou en totalité si la personne assujettie est indigente ou pour d’autres motifs importants. Dans ce cas, il convient de considérer si la personne concernée a fait preuve de négligence. Au sens de l’art. 43 LSEtr, font preuve de négligence les personnes qui n’ont par exemple pas observé les recommandations de la Confédération.

Le 28 avril 2026, le DFAE a eu un échange avec des représentants de la délégation suisse de la Global Sumud Flotilla. À cette occasion, il a en particulier déconseillé vivement toute participation à cette flottille. Il a en outre souligné que les personnes concernées s’exposaient, en pleine connaissance de cause, à des risques élevés pour leur vie et leur intégrité physique. Il a également attiré l’attention des représentants sur les dispositions relatives au remboursement des frais.

Si une aide doit être fournie dans le cadre de la protection consulaire à des personnes qui n’ont pas observé les recommandations de la Confédération, cette circonstance est prise en compte dans la facturation des frais.

Question 6

La Suisse s’engage en faveur du respect du droit international public par toutes les parties au conflit et veille à s’acquitter elle-même de ses propres obligations. Elle a ainsi analysé l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 concernant les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, concluant que la Suisse respectait déjà largement ses obligations. En particulier, elle n’exporte pas durablement de matériel de guerre vers Israël. Par ailleurs, la Suisse déconseille aux personnes physiques ou morales de participer, de quelque manière que ce soit, à la colonisation.