Désavantage concurrentiel structurel pour les agriculteurs qui internalisent les coûts externes ?

Selon l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL), l'agriculture et le système alimentaire en Suisse engendrent des coûts externes, notamment en raison de la perte de biodiversité, de l'aggravation du changement climatique et de la pénurie d'eau, ainsi que des conditions de travail précaires ou d'une alimentation malsaine. Ces coûts externes sont estimés à 30 milliards de francs par an. Les agriculteurs qui produisent conformément aux directives d'une organisation de labellisation internalisent une grande partie de leurs coûts externes, par exemple en renonçant aux pesticides ou en adaptant leur élevage à la production fourragère de leur propre exploitation (agriculture adaptée aux conditions locales).

Dans sa réponse à l’interpellation 25.4345, le Conseil fédéral indique que ces coûts externes découlent d’une part de défaillances du marché et d’autre part de défaillances institutionnelles.

Une étude récente menée par le FiBL et l'EPFZ conclut que la politique agricole suisse offre actuellement des incitations beaucoup trop fortes en faveur de la production animale et de la consommation de viande et entrave la transition d'un élevage intensif, à base d’aliments concentrés, vers des solutions végétales. Ces secteurs de l'agriculture sont à l'origine d'une grande partie des coûts externes. Les auteurs ajoutent que de nombreuses mesures visant à réduire les coûts externes ou à accroître le taux d’auto-approvisionnement pourraient déjà être mises en œuvre assez facilement aujourd'hui.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que veut-il dire exactement par « défaillances du marché » dans ce contexte ?

2. Les agriculteurs qui produisent selon les normes d'un label subissent-ils un désavantage concurrentiel, si l’on considère que la politique agricole actuelle fait peser la majeure partie des coûts externes sur l'État et les générations futures, au lieu de les internaliser, comme c'est le cas pour les producteurs certifiés ? Si oui, à quel point ? Si non, pourquoi ?

3. Que veut-il dire exactement par « défaillances institutionnelles » dans ce contexte ? Partage-t-il l'avis exprimé dans l'étude susmentionnée, selon lequel les incitations en faveur d'une production alimentaire générant des coûts externes élevés sont actuellement trop importantes ? Si non, pourquoi ?

4. Quels sont aujourd'hui les obstacles qui empêchent la mise en œuvre de contre-mesures appropriées pour y remédier ? La PA30+ a-t-elle pour objectif de lever ces obstacles et de mettre en œuvre ces contre-mesures ?

1. Par « défaillances du marché », on entend les coûts externes ou cachés d’un produit (p. ex. dans le domaine de la santé ou de l’environnement), qui n’entrent pas dans les coûts de production et, partant, dans la formation des prix. Par conséquent, le prix sur le marché est inférieur au coût social réel du produit. Il en résulte que les produits dont les coûts externes sont élevés jouissent d’un avantage concurrentiel sur les produits aux coûts externes bas ; ils sont de ce fait fabriqués en plus grandes quantités et plus demandés qu’il ne faudrait du point de vue économique.

2. Les agriculteurs qui produisent selon les normes d’un label ne subissent en principe pas de désavantage concurrentiel par rapport à des exploitations conventionnelles. Le respect des normes du label est certes synonyme de coûts de production plus élevés pour eux, mais ces coûts sont en principe compensés par des prix plus élevés sur le marché (primes de label) et indemnisés par des programmes de paiements directs spécifiques de la Confédération.

3. et 4. Par « défaillances institutionnelles », on entend des conditions cadre mises en place par l’État qui ont pour conséquence que les coûts externes ne sont pas compris dans les prix des denrées alimentaires, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas internalisés. Des coûts externes sont générés avant tout dans les domaines de la santé et de l’environnement, par exemple à la suite d’une consommation excessive de viande ou de denrées alimentaires contenant du sucre. Le soutien budgétaire sert aujourd’hui à soutenir la culture de la betterave sucrière ou la production animale (cf. avis du Conseil fédéral sur l’interpellation Schlatter 24.3793). Il ne devrait toutefois pratiquement pas avoir d’effets sur la consommation de ces produits, mais mener avant tout à la substitution de produits suisses aux importations. La protection douanière encourage aussi la production animale en Suisse, en particulier la production de produits transformés (porc et volaille). En même temps, elle renchérit les produits d’origine animale, ce qui modère la demande et contribue à internaliser les coûts externes. L’internalisation des coûts externes par le seul biais de mesures prises au niveau de la production représente un véritable défi, c’est pourquoi une approche globale tout au long de de la chaîne de création de valeur, jusqu’à la consommation, est nécessaire pour améliorer la vérité des coûts. Les conventions d’objectifs prévues dans la PA30+ sont une voie envisageable.