Maitrise des primes (AOS) 1.5. Faire la transparence sur les avantages d'achat et rabais obtenus par les médecins dispensants (propharmacie) et garantir leur répercussion au bénéfice des assurés

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport présentant de manière exhaustive les avantages économiques, rabais, ristournes, rémunérations indirectes ou autres conditions préférentielles dont bénéficient les médecins pratiquant la propharmacie lors de l’acquisition de médicaments remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport analysant les effets économiques de la propharmacie sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Le rapport examinera notamment :

• les rabais, ristournes, rémunérations et autres avantages obtenus par les médecins dispensants lors de l'acquisition de médicaments ;

• la conformité de ces avantages avec les obligations de transparence et de répercussion prévues par la LAMal ;

• l'importance des revenus générés par la dispensation de médicaments dans l'activité des cabinets concernés ;

• l'influence éventuelle de la propharmacie sur les volumes prescrits, les choix thérapeutiques et les coûts des médicaments à charge de l'AOS ;

• une comparaison des coûts par assuré entre les cantons autorisant largement la propharmacie et ceux appliquant une séparation entre prescription et remise des médicaments ;

Dans plusieurs cantons, le médecin peut à la fois prescrire et vendre les médicaments qu'il remet à ses patients. Cette situation concentre au sein d'un même acteur les fonctions de prescription, de dispensation et de facturation.

Si ce modèle est souvent présenté comme un facteur de simplification, il soulève également des interrogations légitimes en matière de transparence économique et d'incitations financières. Les médecins dispensants acquièrent en effet des volumes importants de médicaments et peuvent bénéficier de rabais, de conditions préférentielles ou d'autres avantages commerciaux dont l'ampleur réelle demeure peu documentée.

Par ailleurs, la question ne se limite pas à la seule existence de rabais. Lorsque le revenu d'un prestataire dépend en partie de la remise de médicaments, il convient également d'examiner si cette situation influence les volumes prescrits, le choix des préparations ou les coûts supportés par l'assurance obligatoire des soins.

Une comparaison intercantonale entre les modèles avec et sans propharmacie permettrait en outre d'évaluer objectivement l'impact de cette pratique sur les coûts de la santé et d'identifier d'éventuelles pistes d'amélioration.

Le Conseil fédéral rappelle qu’il ne dispose d'aucune donnée permettant d'avoir une vue d'ensemble des rabais et autres avantages accordés sur les médicaments délivrés en propharmacie, a fortiori puisque la vente directe de médicaments par les médecins est régie par le droit cantonal et que la pratique est courante pour l’essentiel en Suisse alémanique. Il est toutefois prêt à examiner la question au regard de l’enquête qui sera menée auprès des assureurs sur les rabais et autres remises qui leur sont accordés (cf. motion 24.3060 Bläsi « Contrôle des finances des caisses-maladie relativement aux rétrocessions obtenues des différents acteurs de la santé »).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption