Restriction du droit de demander l’asile

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi visant à permettre de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile pour certains groupes de personnes. En effet, les personnes qui arrivent chez nous de régions d’où proviennent majoritairement des réfugiés économiques doivent être refoulées à la frontière. De même, les personnes issues de ces régions qui ne disposent pas d’un visa Schengen valable ne doivent pas pouvoir transiter par la Suisse.

Laisser entrer sur le territoire des groupes de personnes qui viennent de pays dont les réfugiés politiques sont en réalité majoritairement des réfugiés économiques et qui présentent chez nous un taux de criminalité de plus de 50 % constitue une atteinte au principe constitutionnel de protection de la population et de ses biens. Cette protection doit aussi être garantie au niveau des conventions et traités internationaux. Il convient dès lors de peser les intérêts en jeu et d’élaborer des dispositions légales permettant de faire passer la protection de la population avant les règles internationales en matière d’asile. Or, il n’y a pas d’autre solution : la Suisse doit se doter de nouvelles bases légales et, si nécessaire, formuler des déclarations unilatérales par rapport aux conventions et traités internationaux. Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement une proposition permettant de limiter le droit de déposer une demande d’asile.