Follow the money, protect the kids : Suivre les flux financiers pour détecter des violences sexuelles envers les enfants
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
L’étude d’ECPAT Allemagne intitulée « Kleine Beträge, gravierende Folgen – Finanztransaktionen zur sexuellen Ausbeutung von Minderjährigen im digitalen Raum » (« Petits montants, graves conséquences – Transactions financières liées à l’exploitation sexuelle des mineurs dans l’espace numérique »), publiée en juillet 2026, souligne que la disponibilité et la facilité d’accès des services de paiement en ligne favorisent la monétisation des violences sexuelles envers les enfants. Dans la lutte contre la pédopornographie et les violences sexuelles envers les enfants, le suivi des flux financiers et des transactions peut fournir des indices importants sur les réseaux pédocriminels.
Développement
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
• Le Conseil fédéral partage-t-il l’appréciation que le suivi des flux financiers offre d’importants leviers pour lutter contre la pédopornographie et les violences sexuelles envers les enfants ?
• Quels interfaces définies, formats d’échange et plateformes de coopération existent entre les entreprises et les autorités afin de permettre l’examen ou le signalement des flux financiers ?
• Combien de tels cas d’examen ou de signalement ont eu lieu au cours des dernières années
• Comment l’échange de données entre les autorités de poursuite pénale et les entreprises impliquées dans les transactions peut-il être garanti ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
