Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale
déposé le 29.03.2026 à la Session spéciale 4. 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (23.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.05.2026CAJ-NApprobation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 23.09.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
Texte déposé
Les ordonnances relatives aux rapports de travail des juges des tribunaux fédéraux de première instance, du procureur général de la Confédération et de ses adjoints ainsi que du préposé fédéral à la protection des données sont adaptées pour tenir compte de la suppression de l'indemnité de résidence et de l'introduction d'un salaire cible au 1er janvier 2017. Le renvoi au système de classes de salaire de l'administration fédérale est supprimé ; les salaires sont fixés et indexés au renchérissement, à l’instar du traitement des juges fédéraux.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.